Administration

Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2013

Mots clés : Réglementation thermique et énergétique

Ce 1er janvier, de nombreuses nouveautés réglementaires sont entrées en vigueur. Parmi les mesures à surveiller, on note particulièrement celles relatives à la réglementation thermique dite « RT 2012 », aux sanctions administratives en matière de réseaux enterrés…

Généralisation de la RT 2012

 

(Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 – Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 – Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 – Arrêté du 28 décembre 2012)

Depuis le 1er janvier 2013, la RT 2012 est applicable aux bâtiments neufs à usage d’habitation faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration préalable, ainsi qu’aux batiments tertiaires qui n’étaient pas encore soumis à la RT 2012 (voir notre article). La RT 2012 était en effet déjà applicable pour les bâtiments tertiaires et les logements en zones Anru depuis le 28 octobre 2011. La généralisation de son application entraîne la banalisation des bâtiments à basse consommation (BBC) dont la consommation n’excède pas 50 kWhep/m2.an.

Des attestations de prise en compte de la RT 2012 sont à établir au moment du dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire ( voir notre article ).

A noter : la RT 2012 impose que la perméabilité à l’air de l’enveloppe soit conforme à certaines exigences techniques ( voir notre article ). Un test de perméabilité à l’air, dit « de la porte soufflante »  est obligatoire, en fin de chantier, en logements individuels et collectifs.


Réseaux enterrés

 

(Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et arrêté du 15 février 2012)

Nouvelle étape au 1er janvier 2013 de la réforme dite « anti-endommagement des réseaux » : en cas de non-respect des textes, entreprises, maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux et prestataires de services s’exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 1 500 euros (montant doublé en cas de récidive), en complément des sanctions pénales existantes.


Urbanisme


Extension urbaine limitée en l’absence de Scot

(article L.122-2 du Code de l’urbanisme)

Jusqu’au 31 décembre 2012, seules les communes n’ayant pas commencé à élaborer leur Scot et situées à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer ou de la périphérie d’une agglomération de 50 000 habitants ne pouvaient pas ouvrir de nouvelles zones à urbaniser sans l’accord du préfet. Désormais, cette règle de la constructibilité limitée en l’absence de Scot s’applique à toutes les communes situées à moins de 15 kilomètres d’une agglomération de plus de 15 000 habitants.


Evolution des documents d’urbanisme


(Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012)


La plupart des dispositions relatives à la gestion des Scot, PLU et cartes communales sont clarifiées au 1er janvier 2013. La modification simplifiée devient la procédure de base, en l’absence de dispositions imposant la révision ou la modification de droit commun.
A noter : l’ordonnance du 5 janvier 2012 entre en vigueur au 1er janvier 2013.


Retards de paiement en marchés privés

 

(Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce)

40 euros de frais de recouvrement sont désormais dus pour tout retard de paiement, en sus des pénalités de retard (voir notre article). 

 

Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique

 

(Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs)

Pour les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l’achèvement des travaux (voir notre article).

 

Amiante

 

Les recommandations générales de sécurité devant être contenues dans le dossier technique amiante (DTA) viennent d’être précisées dans un arrêté du 21 décembre 2012. Ces recommandations sont destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l’amiante. L’arrêté contient désormais également un modèle de fiche récapitulative du DTA.

De plus, les propriétaires de bâtiments publics ou privés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 tenus de faire un repérage amiante (en cas de vente ou de démolition notamment) ou de surveiller l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante (listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique) trouvent dans les arrêtés du 12 décembre 2012, la définition des modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) et de la liste B (parois verticales, planchers, plafonds, conduits, toitures et bardages) – voir notre article.


Archéologie préventive

 

(décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012)

A compter du 1er janvier 2013, la prise en charge des travaux de fouilles induits par les constructions de logements en ZAC ou dans les lotissements est limitée à 50 % de la dépense éligible prévisionnelle.
De plus, l’article 101 de la loi de finances pour 2013 (article L. 524-3 du Code du patrimoine) prévoit la suppression de l’exonération de redevance d’archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique.

 

Immobilier

 

(Dispositions dans la loi de finances rectificative pour 2012décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010)


En matière d’immobilier, la taxation des plus-values immobilières est accrue, destinée notamment à compenser la suppression début 2013 du prélèvement sur les organismes HLM. De plus, les conditions d’octroi du PTZ+ en faveur des ménages les plus modestes sont assouplies.

 

Coordination sécurité et protection de la santé

 

(Arrêté du 26 décembre 2012)

Au 1er janvier 2013, la rénovation du dispositif de la coordination sécurité et protection de la santé (SPS) se poursuit : mise en place de la procédure de certification, renforcement des conditions de vérification des candidatures pour l’accès à la formation spécifique, intégration dans la formation spécifique d’une étape préalable relative à la maîtrise des prérequis, organisation des formations que doivent suivre les coordonnateurs SPS.


Social

 

Mesures sur l’égalité femmes-hommes

Entrée en vigueur de dispositions issues de la loi du 26 octobre 2012 sur les emplois d’avenir qui visent à renforcer l’obligation de négocier sur l’égalité femmes-hommes pour les entreprises de 50 salariés et plus. Pour favoriser la conclusion d’accords d’entreprise par rapport à l’adoption d’un plan d’action, le texte impose aux employeurs comptant au moins 300 salariés, en cas d’échec des négociations sur l’égalité professionnelle, d’établir un procès-verbal de désaccord. Afin de permettre à l’administration d’exer­cer son contrôle, les plans d’action doivent, en outre, faire l’objet désormais d’une trans­mission à la Direction régionale des entre­prises, de la concurrence, de la consomma­tion, du travail et de l’emploi (Direccte). Cette nouvelle obligation concerne pour sa part toutes les entreprises concernées par le dispositif.


Déclaration sociale nominative

(Article 35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012)

Les entreprises qui le souhaitent peuvent, à compter du 1er janvier 2013, recourir à la déclaration sociale nominative partielle.

Focus

La nouvelle formule du DPE reportée au 1er avril 2013

Un arrêté du 24 décembre 2012 reporte au 1er avril 2013 l’application du DPE nouvelle formule et proroge la validité de l’ancienne mouture. Les logiciels de réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) devront avoir intégrées le nouveau moteur de calcul, non pas avant le 1er janvier 2013 comme initialement prévu, mais le 1er avril 2013.

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