Veille juridique

Réglementation : ce qui a changé le 1er octobre 2017

Mots clés : Accessibilité - Bâtiment et santé - Efficacité énergétique - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Réglementation thermique et énergétique

Registre d’accessibilité obligatoire dans tous les ERP, baisse et nouveau mode de calcul des APL, nouvelle norme pour le repérage d’amiante, critère de contribution à la réduction des émissions de GES pour le financement des projets publics… Diverses mesures intéressant le BTP sont entrées en vigueur le 1er octobre.

Accessibilité

Tous les ERP doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP) – neufs ou situés dans un cadre bâti existant – sont désormais tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité. Ce registre mentionne « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu » (nouvel art. R. 111-19-60 du CCH). Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017, détaillant les modalités de mise à disposition et le contenu de ce registre, ont été pris en application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Le registre public d’accessibilité doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, et/ou mis en ligne sur un site Internet. Les pièces qu’il doit contenir diffèrent selon la catégorie et le type d’ERP. Pour tous les ERP, y compris ceux de 5e catégorie, les documents obligatoires sont notamment : l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP, mais aussi les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité, le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel, ou encore les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques).

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