Commande publique

Règlement de marchés publics de travaux : le titulaire peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants

Mots clés : Exécution du marché - Maîtrise d'ouvrage - Réglementation

Si une entreprise qui souhaite contester un décompte général peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, elle peut aussi rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction. C’est ce qu’il ressort d’une décision récente du Conseil d’Etat.

Nul besoin de contrat entre une entreprise et d’autres participants à une même opération de construction pour qu’elle recherche leurs responsabilités et obtienne l’indemnisation des préjudices subis.

Un groupement d’entreprises, titulaire d’un lot dans une opération de construction, souhaite contester le décompte général. Pour cela, il demande à un tribunal administratif  de condamner le maître d’ouvrage au titre de sa responsabilité contractuelle. A titre subsidiaire, le groupement demande également à ce que le maître d’œuvre ainsi que le titulaire de la mission « ordonnancement – pilotage – coordination » (OPC), l’indemnisent des préjudices relatifs à la moins-value assainissement, à...

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