Droit immobilier Gestion et professions

Registre public d’accessibilité : contenu et modalités de diffusion

Un décret vient apporter quelques précisions sur le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 modifiant l’article L. 111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, est venu définir les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Le contenu détaillé de ce registre était encore attendu mais un arrêté du 19 avril 2017 est venu définir le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre d’accessibilité.

Aux termes de cet arrêté, le registre d’accessibilité doit contenir, pour tous les ERP, y compris les établissements de 5e catégorie, les pièces suivantes :

·         en fonction de...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X