Vie de l'entreprise

Régime de l’auto entrepreneur : entrée en vigueur au 1er janvier 2009

Tous les textes règlementaires d’application nécessaires au lancement du régime de l’auto entrepreneur sont parus, permettant une entrée en vigueur effective du régime dès le 1er janvier 2009. Ce régime permettra aux français de créer facilement leur propre activité, en parallèle ou non de leur activité principale.

Après les deux décrets publiés le 19 décembre dernier relatifs aux taux forfaitaires de charges sociales et aux obligations déclaratives des auto-entrepreneurs, et le décret publié le 26 décembre sur le régime comptable simplifié dont ils bénéficient, le décret portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises paru le 31 décembre 2008 au Journal officiel précise les dispenses d’immatriculation et les règles d’information des tiers qui sont applicables aux auto-entrepreneurs.

Déclaration unique d’activité
Le régime de l’auto-entrepreneur simplifie considérablement l’acte d’entreprendre. Pour devenir auto-entrepreneur, il suffira de se rendre dès le 1er janvier 2009 sur le site www.lautoentrepreneur.fr et de remplir en ligne une déclaration unique d’activité. C’est sur ce portail que l’auto-entrepreneur pourra également déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. La déclaration d’activité pourra également être effectuée directement auprès du Centre de formalités des entreprises, ou être envoyée par voie postale.

Comme l’indique Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des PME, « ce régime rencontre un très grand engouement avant même son entrée en vigueur : plus de 40 000 personnes se sont déjà inscrites sur le site d’information dédié à l’auto-entrepreneur pour recevoir le jour J toutes les informations pour se déclarer. Avec ce régime, tout le monde part sur un pied d’égalité ; c’est un passeport pour transformer le talent des Français en argent, en croissance, en emplois. Dès la fin de l’année 2009, ce sont, je l’espère, 200.000 auto-entrepreneurs qui contribueront, par leur énergie, à la croissance économique de notre pays ».

EC


Textes réglementaires précités :

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi de modernisation de l’économie

Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 9 de la LME et modifiant la partie réglementaire du code de commerce

Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales

Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d’activité des artisans et commerçants relevant du régime de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale


Pour en savoir plus :

Tableau de suivi des mesures règlementaires d’application de la loi de modernisation de l’économie

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