Règles d'urbanisme

Refus illégal d’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat confirme sa vision restrictive du droit à indemnisation

Alors même qu’elle peut avoir des conséquences lourdes, la décision illégale d’une personne publique ne conduit pas nécessairement à réparation des préjudices en découlant ! La régime de responsabilité pour faute reste particulièrement contraignant, comme le démontre un arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet rendu en matière d’urbanisme. 

En matière d’urbanisme, une décision illégale peut avoir un impact financier important pour les porteurs de projet… et en particulier pour les promoteurs immobiliers. Lorsqu’elle est à l’origine du dommage, une telle décision ouvre la possibilité d’engager un recours en responsabilité pour faute contre la personne publique, sous réserve de démontrer sa faute, l’existence d’un préjudice direct et certain, et le lien de causalité entre les deux. Mais le Conseil d’Etat apprécie strictement chacun de ces critères, comme l’illustre son dernier arrêt rendu sur le sujet, le 12 juillet dernier (1).

Les faits sont classiques : le maire d’une commune de Gironde s’oppose à une déclaration préalable d’un promoteur immobilier destinée à permettre la division d’une...

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