Etat et collectivités

Réforme territoriale : toujours des désaccords après la seconde lecture de l’Assemblée nationale

Mots clés : Education - Gares, aéroports - Transport collectif urbain - Transport maritime

L’Assemblée nationale a terminé l’examen en seconde lecture du projet de loi « Notre » sur la réforme territoriale. Les transports scolaires, les ports, les intercommunalités restent des points de désaccord sur lesquels les deux chambres du Parlement risquent de batailler fermement en commission mixte paritaire.

Dans la nuit du 2 au 3 juillet, les députés ont terminé  l’examen du projet de loi « Notre » portant nouvelle organisation territoriale de la République répartissant les compétences entre collectivités. Avec quelques grincements. La Métropole du Grand Paris serait bien créée au 1er janvier 2016, mais n’exercerait ses principales compétences qu’à partir de 2017.

Les régions auraient, en plus des transports interurbains, maritimes et ferrés, les transports scolaires. Ce dernier point reste un gros point de crispation. Après avoir maintenu les transports scolaires aux départements en milieu de semaine, les députés ont finalement voté leur transfert aux régions en fin d’examen, suite à une seconde délibération demandée par la ministre de la décentralisation, Marylise Lebranchu. Ce retournement a provoqué la colère de l’Assemblée des départements de France. Son président Dominique Bussereau a, dans un communiqué, qualifié les méthodes gouvernementales de « provocatrices et sournoises ».     

Un amendement a par ailleurs étendu à la métropole de Lyon la même dérogation appliquée à la région Ile-de-France : elle reste compétente en matière de construction, d’aménagement et d’exploitation des gares publiques routières de voyageurs.

 

Résultat de la commission mixte paritaire incertain

 

Les ports seraient aussi transférés à la région au plus tard au 1er janvier 2017, un autre sujet de discorde entre députés et sénateurs. Tout comme le retour au seuil minimal de 20 000 habitants pour la création d’une intercommunalité et l’élection au suffrage universel direct des élus des intercommunalités. Les députés ont confirmé la suppression de la clause de compétence générale des régions. Mais ont aussi réintroduit le Haut conseil des territoires, vus par certains comme un Sénat bis. Tous ces points semblent compromettre les chances de réussite de la commission mixte paritaire, qui devrait avoir lieu autour du 9 juillet.

Sur un autre registre, les députés ont donné aux régions, contre l’avis du Gouvernement, un rôle de coordination dans la collecte de l’information géographique. Les régions mettront en place des plates-formes de services numériques, auxquelles les autres collectivités seront associées, « dans un esprit de mutualisation et d’ouverture des données publiques (open data) », selon les auteurs de l’amendement.

 

Des métropoles inquiètes

 

La compétence de la région en matière de développement économique est affirmée. Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) définira notamment les orientations en matière d’aides aux entreprises auxquelles les députés ont rajouté, sur un amendement du gouvernement, les aides à l’investissement immobilier d’entreprises. Les présidents des 13 métropoles ont fait part de leur inquiétude quant à la prééminence de la région en matière d’élaboration du SRDEII. Les métropoles, selon cette seconde version de l’Assemblée nationale, ne pourraient plus y participer, selon ces élus. 

Afin d’éviter une co-adoption du plan entre la région et le bloc communal, les députés ont durci la possibilité de s’opposer à un plan régional de prévention et de gestion des déchets par rapport à ce qu’avait voté leur commission des lois : il faudra dorénavant au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60% de la population pour bloquer un tel projet.

 

Harmonisation entre Sraddet, Scot et PLU

 

Il devrait y avoir harmonisation entre le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et les Scot (schémas de cohérence territoriale) et les PLU (plans locaux d’urbanisme), lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. Les départements et les établissements publics en charge des Scot seront associés à l’élaboration du schéma.

 

L’assainissement et l’eau aux communautés de communes en 2018 et 2020

 

Le transfert obligatoire de la gestion de l’eau et de l’assainissement des communes aux communautés de communes a été reporté. Les communautés de communes récupéreront la compétence assainissement à partir de 2018 et la compétence eau à partir de 2020 (elles pourront prendre cette dernière compétence en option à partir de 2018).

 

Accord sur la Corse et la SEM d’aménagement à opération unique

 

Certaines dispositions ont été votées conformes par les deux chambres. La Corse sera, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le nouveau régime de Société d’économie mixte d’aménagement à opération unique a aussi été entériné.  Les départements perdent la clause de compétence générale. 

 

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