Etat et collectivités

Réforme territoriale : le Sénat entame le second set

Le Sénat revient, en deuxième lecture, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « Notre ». Sa commission des lois a, le 13 mai, rétabli en grande partie le texte que la chambre haute avait voté en janvier.

Le vote du Sénat de la loi Notre en séance publique est prévu pour le 2 juin. D’ici là, les sénateurs vont revenir sur un certain nombre de points encore problématiques entre la chambre haute et l’Assemblée nationale. Ils débutent ce 26 mai, en séance publique, la seconde lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

Désaccord sur les transports et les ports

 

Les deux assemblées étaient tombées d’accord sur le maintien des routes et des collèges dans le giron des départements. Mais un désaccord persiste sur les transports et les ports. La commission des lois du Sénat a maintenu une gestion départementale des transports scolaires, des transports à la demande (article 8). Les ports resteraient également aux départements (article 11). Elle a supprimé les dispositions relatives au transfert de propriété des lignes capillaires fret aux collectivités territoriales (article 8 bis A), au transfert des lignes ferrées départementales aux régions (article 8 bis) et à l’évolution des périmètres de transports urbains (article 8 ter).

 

Avis simple de la métropole du Grand Paris sur les PLU

 

Concernant la métropole du Grand Paris, la commission des lois a réintroduit un avis simple de la métropole sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Et supprimé les compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains. Selon cette nouvelle version, la MGP pourrait déléguer par convention l’exercice de certaines compétences aux établissements publics territoriaux.

 

Alur pour le blocage du transfert du PLU à l’interco

 

En matière d’urbanisme, la commission des lois du Sénat propose de stabiliser la loi et de s’en tenir aux dispositions de la loi Alur adoptée en 2014 en ce qui concerne la minorité de blocage nécessaire pour que des communes s’opposent au transfert du PLU à leur établissement public de coopération intercommunal (EPCI) d’appartenance (communauté de communes ou communautés d’agglomération), soit 25 % des communes représentant 20 % de la population. L’Assemblée nationale avait opté pour un blocage du transfert du PLU à partir d’une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

 

Ingénierie et SRU

 

Par ailleurs la commission des lois a rétabli le rôle d’ingénierie des départements en matière de voirie (article 24) et réaffirmé la nécessité d’une co-élaboration ou d’une participation des collectivités au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (Sraddet). « Le caractère de prescriptibilité était trop fort de notre point de vue », a justifié l’un des co-rapporteurs Jean-Jacques Hyest (UMP) lors d’une présentation à la presse des conclusions de la commission le 19 mai. La commission a également voté le report d’un an (au 31 décembre 2016) du calendrier de mise en place d’un certain nombre de schémas. Parmi eux : l’élaboration et la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France. Le communes auraient aussi jusqu’à l’année 2034 (au lieu de 2025) pour leur mise en conformité avec la loi SRU.

 

La fin des communes ?

 

Au niveau institutionnel, les plus gros changements concernent le seuil de création d’un EPCI et l’élection des futurs conseillers communautaires. La commission des lois du Sénat est revenue au seuil de 5 000 habitants, tandis que l’Assemblée nationale avait voté un seuil à 20 000 habitants avec de multiples dérogations. Elle a aussi rejeté une élection au suffrage universel direct des futurs élus des EPCI. « Ce serait la fin des communes », a expliqué Jean-Jacques Hyest. Or le Sénat est favorable au binôme grandes régions/grandes intercommunalités mais avec des départements assurant des compétences de proximité et des communes se regroupant sur une « base consensuelle».

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