Etat et collectivités

Réforme territoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » en seconde lecture

La chambre haute du Parlement a voté ce 2 juin, en seconde lecture, le projet de loi « Notre » sur la nouvelle organisation territoriale de la République par 191 voix pour et 35 contre. Elle a adopté 141 amendements.

Lors d’un vote solennel le mardi 2 juin, le Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « Notre », qui répartit les compétences entre les collectivités territoriales. Cette seconde lecture a conduit à des « compromis coulés dans le marbre », selon les mots de conclusion de la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu. Compromis sur les collèges et les routes qui restent aux départements, et sur la Corse qui devient collectivité unique à partir du 1er janvier 2018.

 

Développement économique, aménagement du territoire, transports encore  en discussion

 

En revanche, il reste du travail sur d’autres sujets comme les schémas de développement économique et d’aménagement. Les sénateurs ont tenu à ce que les départements soient consultés en amont de l’élaboration des schémas régionaux de développement économiques (SRDEII) (article 2). La moitié des EPCI ou la moitié des départements auraient la capacité de s’opposer au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) (article 6). « Il nous faut trouver un langage commun sur la co-élaboration », a prescrit Marylise Lebranchu. Autres sujets encore sur l’établi : la question des syndicats intercommunaux et l’application de la loi SRU repoussée à 2034. Mais aussi le seuil pour la création d’une intercommunalité repassé à 5000 habitants au Sénat contrairement à la volonté du gouvernement de le fixer à 20000 habitants (article 14).

Sur les transports scolaires (article 8) et les ports (article 11), le Sénat maintient ces compétences aux départements. Il y a sans doute « encore à travailler », selon la ministre de la Décentralisation, notamment pour distinguer grands ports de commerce, outils de développement économique et petits ports de pêche ou de tourisme.

 

La création de la métropole du Grand Paris reportée ?

 

La métropole du Grand Paris sera un autre sujet de discussion avec l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont repoussé d’un an la création de la métropole du Grand Paris en la reportant au 1er janvier 2017 (article 17 septdecies) au moyen de deux amendements identiques des sénateurs Philippe Dallier (UMP) et Hervé Marseille (UDI) : « il est difficile de croire que les travaux préparatoires à sa mise en place soient terminés moins de quelques mois après l’adoption définitive de la loi », ont indiqué ces derniers pour justifier leurs amendements. Le gouvernement et le co-rapporteur sur le texte se sont déclarés contre ce report lors de la discussion des articles sur la MGP le 1er juin. « Plus on attend, plus cela devient difficile », a averti le co-rapporteur du texte, Jean-Jacques Hyest (UMP). La ministre de la Décentralisation a assuré que les choses seraient prêtes « dans les temps. (…) N’attendons pas, sinon dans vingt ans on parlera encore de la future métropole Grand Paris… ». La promulgation de la loi pourrait intervenir « fin août, début septembre », et le décret déterminant les périmètres des intercommunalités « en novembre ». A l’issue du vote du Sénat le 2 juin, Marylise Lebranchu a fait remarquer que « plus de 90% de élus avaient opté pour une création au 1er janvier 2016. Nous trouverons une solution ».   

Le périmètre de la future MGP pourrait par ailleurs évoluer. Les sénateurs ont adopté deux amendements qui permettent d’intégrer d’office des communes souhaitant rejoindre la métropole mais n’ayant pas délibéré dans les délais prévus par la loi Maptam du 24 janvier 2014, notamment les communes de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne (comprenant les territoires de l’aéroport d’Orly). Les offices publics de l’habitat (OPH) des communes de la MGP qui ont plus de 5000 logements (soit 16 des 43 OPH de la MGP) ne seraient plus obligatoirement transférés à aux établissements publics territoriaux (EPT) et pourraient restés rattachés à la commune (article 17 septdecies).

 

PLUi, financement de bâtiments

 

Parmi les autres mesures adoptées, concernant les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les sénateurs ont suivi leur commission en revenant aux dispositions de la loi Alur sur les minorités de blocage permettant aux communes de s’opposer au transfert de la compétence vers l’intercommunalité. 

Selon les articles 18 et 19 relatifs aux compétences des communautés de communes, la seconde version du Sénat permettrait à ces dernières de financer ou de participer au financement de bâtiments nécessaires au service public intéressant l’ensemble de leurs communes membres (exemple : les gendarmeries). La compétence déchets relèverait obligatoirement des communautés de communes. L’eau et l’assainissement seraient en revanche une compétence optionnelle (articles 18, 19, 20).

 

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