Etat et collectivités

Réforme territoriale : la loi « Notre » est promulguée

Mots clés : Décentralisation - Etat et collectivités locales - Gouvernement

Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 6 août, l’essentiel de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République – publiée au « Journal Officiel du 8 août ». Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation s’en félicite et prend note des dispositions censurées sur la représentation du Conseil de Paris au sein de la métropole du Grand Paris.

Saisis par plus de 60 députés et 60 sénateurs, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution deux dispositions de la loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Notre » (voir focus) publiée au « Journal Officiel du 8 août ». Ils n’ont soulevé aucune autre question de conformité à la Constitution. Leur assentiment sur la quasi-totalité du texte, « permet l’achèvement de la grande réforme territoriale voulue par le Président de la République », a affirmé Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique. Cette loi marque, en effet, le troisième volet de la réforme, après la loi Maptam (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015.

« La promulgation de cette loi rend possibles une simplification et une clarification des compétences de chaque catégorie de collectivités », a expliqué la ministre. Au programme : « la montée en puissance des intercommunalités », « le renforcement des compétences pour les grandes régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire », et « le recentrage des missions du département sur les solidarités humaines et territoriales ». Le texte sera mis en oeuvre très rapidement, selon la ministre.

La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016. Marylise Lebranchu a pris acte des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel et a précisé que « cette décision ne remet pas en cause la réduction de la taille du Conseil métropolitain nécessaire pour garantir son efficacité ».

[Article mis à jour le 10/08/2015]

Focus

"L'amendement NKM" censuré par les Sages

Au motif de diminuer le nombre pléthorique de conseillers métropolitains (210, contre 348), le projet de loi NOTRe prévoyait  que les représentants de Paris au conseil de la métropole du Grand Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement.

Cette disposition avait été introduite dans le projet de loi par un amendement gouvernemental voté en 2e lecture à l’Assemblée, qui avait été repoussé au Sénat et par la commission des lois de l’Assemblée. Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l’Essonne, avait alors dénoncé dans l’hémicycle un amendement « ad hominem », considérant qu’il avait été rédigé à l’initiative de la maire de Paris, Anne Hidalgo, pour lui barrer la route. Nathalie Kosciusko-Morizet, chef de file de la droite dans la capitale est en effet minoritaire dans son propre arrondissement.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs et députés Les Républicains a censuré cette disposition de la loi « pour méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage ». Il a également jugé que les dispositions sur la répartition des sièges de conseillers « conduisent à ce que, dans plusieurs arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».

NKM et Patrick Devedjian, président LR du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, ont aussitôt salué « une victoire de la morale et du droit ». « Cette décision paraît évidente au regard de la démocratie et confirme l’irrégularité de la manoeuvre électorale imaginée par le gouvernement pour écarter Nathalie Kosciusko-Morizet de la présidence de la Métropole de Paris », ont-ils écrit dans un communiqué.

Philippe Goujon, président de la fédération LR de Paris, a de son côté estimé dans un communiqué que « la tentative de magouille électorale de Mme Hidalgo a ainsi été sévèrement condamnée ».

 

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