Etat et collectivités

Réforme territoriale : la discussion sur les compétences entre dans le vif du sujet

Mots clés : Etat et collectivités locales

Le Sénat doit poursuivre ce 13 janvier la discussion sur le fond du projet de loi « Notre » (nouvelle organisation territoriale de la République) répartissant les compétences entre collectivités. Depuis la discussion générale des 16 et 17 décembre 2014, les différents acteurs ont avancé quelques pions.

Le projet de loi « Notre » fait l’objet de 1040 amendements, 915 restent à examiner, selon le Sénat. La discussion du troisième volet de la réforme territoriale, entamée les 16 et 17 décembre 2014 par une discussion générale (voir notre article), s’annonce animée. Les sénateurs doivent commencer à débattre sur le fond du texte ce 13 janvier. Le vote final sur le projet de loi au Sénat est prévu pour le 27 janvier. Rappelons que le gouvernement a engagé la procédure d’urgence et que la Chambre Haute s’était opposée à cette décision.

 

Création des métropoles

 

Depuis l’ouverture des discussions en décembre, les territoires ont vu entrer en vigueur une première étape de réforme territoriale avec la création de dix métropoles au 1er janvier 2015. Lors de sa conférence de presse sur le sujet le 7 janvier, la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a rappelé que le projet de loi « Notre » n’était que « la continuité de l’écriture de la loi Maptam » (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles). La question est maintenant de trouver le bon équilibre entre des régions qui passeront à treize au 1er janvier 2016 (si le Conseil constitutionnel valide le texte voté par l’Assemblée nationale le 17 décembre), des métropoles qui seront pour certaines des interlocutrices de poids, des intercommunalités regroupées autour des bassins de vie et des communes qui ont trouvé la voie de la fusion pour continuer à peser (grâce à la proposition de loi sur les communes nouvelles, voir notre article).

 

Débat sur les collèges, le transport scolaire, les routes et les ports départementaux

 

Pour le moment, les débats s’orientent vers l’attribution de la stratégie économique aux régions, de la solidarité aux départements et des services de proximité au bloc communal (intercommunalités et communes). Le transfert aux régions des collèges, du transport scolaire, des routes et des ports départementaux n’est toutefois pas acquis. L’Assemblée des départements de France (ADF) a annoncé, par le biais d’un communiqué publié ce 11 janvier, apporter son soutien à la version du projet de loi adopté par la commission des lois du Sénat qui permet aux départements de conserver ces compétences.

 

Discussions au sein des conférences territoriales de l’action publique

 

Dans les zones métropolitaines, les « collèges sont déjà en partie confiés à des intercommunalités ou à Paris » et  « les transports urbains se maillent aussi en fonction des collèges », a avancé Marylise Lebranchu le 7 janvier. L’important, a-t-elle insisté, est de laisser les collectivités libres de discuter entre elles d’une délégation de compétences au nom du principe de subsidiarité. Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP), créées par la loi Maptam, doivent servir à cela : elles sont prévues pour être le lieu de débat sur tous les sujets relatifs aux compétences lorsqu’elles nécessitent coordination ou délégation. Mais le message est quelque peu brouillé. Parallèlement au débat parlementaire, la ministre de la Décentralisation a confié fin décembre une mission sur la coordination des compétences entre les régions et les métropoles à l’ancien maire de Toulouse, Pierre Cohen. Il doit rendre son rapport définitif en mai prochain.

L’Association des communautés urbaines de France (Acuf), l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ont appelé dans un communiqué commun ce 11 janvier à ce que le projet de loi « Notre » « pérennise et conforte » le rôle moteur des métropoles dans une fonction d’animation économique. Ces associations « se montreront particulièrement vigilantes à ce que ces dispositions de la loi Maptam, adoptées par les parlementaires il y a moins d’un an, soient pleinement maintenues voire renforcées ».    

Autre avancée du gouvernement : sur le Grand Paris, Marylise Lebranchu a aussi annoncé le 7 janvier qu’il y aurait « sans doute une période charnière » avec la création de la métropole au 1er janvier 2016 et la conservation par les collectivités d’une personnalité morale et de la fiscalité jusqu’en 2020.

 

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  • - Le

    que le service de transport scolaire?

    Bonjour, Plus qu’un avis, c’est une interrogation que j’aimerai soumettre. Le projet « notre » parle du transfert à la région du service transport, à aucun moment il n’est précisé qu’il s’agit du transport des scolaires. OR les agglomérations ont aussi une compétence transport (scolaires et lignes régulières), en dehors de précision dans le texte, il me semble que c’est l’ensemble des compétences transport (scolaires et lignes régulières) qui sont transférées tant pour les agglomérations que pour les conseils généraux. Pour en avoir discuté avec un sénateur, il paraissait validé cette analyse. Avez vous des retours à ce sujet?
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