Etat et collectivités

Réforme territoriale : fin de la première mi-temps

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « Notre » sur la nouvelle organisation territoriale de la République mardi 10 mars. La chambre basse a voté 349 amendements.

Après deux semaines de débats, les députés ont voté en séance publique le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « Notre », le 10 mars. L’Assemblée nationale a adopté 349 amendements à un texte déjà profondément modifié en première lecture au Sénat et en commission.

Selon cette version, régions et départements perdent la clause de compétence générale. Ces collectivités ne pourront donc plus intervenir sur tous les sujets à leur guise. Des exceptions subsistent par exemple pour la région pour le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine notamment.

 

Les transports aux régions

 

Les transports scolaires et interurbains sont transférés aux régions. La région acquiert un pouvoir réglementaire et a la maîtrise du développement économique : monopole pour les aides directes aux entreprises sauf convention, schéma prescriptif de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (la mise en place de celui-ci est reportée au 31 décembre 2016). Les régions récupèrent également le service public de l’emploi (hors Pôle Emploi). Par convention avec les communes et leurs groupements, le département pourrait cependant agir en matière de foncier et d’immobilier d’entreprise. Ceux-ci pourraient aussi participer au service public de l’emploi. La compétence tourisme est éclatée. Les régions, les départements et les collectivités territoriales  à statut particulier travailleront conjointement au schéma de développement touristique. Le schéma régional d’aménagement de développement  durable et d’égalité des territoires (Sraddet) identifiera les voies et les axes routiers constituant des itinéraires d’intérêt régional.

 

Les routes et les collèges aux départements

 

Quant aux routes, elles restent aux départements. Les régions pourront contribuer au financement des routes d’intérêt régional. Les départements conservent également les collèges. A ce stade , pour les sénateurs UMP, Bruno Retailleau (président du groupe au Sénat), Philippe Bas (président de la commission des Lois) et Jean-Jacques Hyest, rapporteur du projet de loi, « les départements ont été sauvés au niveau des compétences, pas au plan financier ». Les finances départementales sont en berne (baisse des dotations, stagnation des droits de mutation, déficit sur le RSA…). Si aucune solution à court terme n’est trouvée, « 60 à 70% des départements seront en cessation de paiement en 2017», a assuré Jean-Jacques Hyest, lors d’une conférence organisée au sénat par le groupe UMP le matin même du vote.

 

Intercommunalités

 

Les intercommunalités (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre récupèreront les compétences eau et assainissement d’ici le 31 décembre 2017. Selon le gouvernement, cette attribution obligatoire n’interdirait pas par la suite le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes. Les déchets passeront également obligatoirement aux communautés de communes et d’agglomération. En revanche, les députés ont repoussé à 2018 la prise de compétence par les intercommunalités de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (« Gemapi »). La loi Maptam de 2014 avait attribué cette compétence aux intercommunalités dès le 1er janvier 2016. L’Association des maires de France a demandé au Premier ministre que l’Etat « revienne au premier rang de la responsabilité dans ce domaine ». Par ailleurs, les conseillers communautaires de tous les EPCI à fiscalité propre pourraient être élus au suffrage universel direct lors des prochaines élections municipales et communautaires en 2020.  Le seuil de 20000 habitants pour constituer une intercommunalités fait dorénavant l’objet de multiples dérogations (le Sénat avait supprimé ce seuil, les députés l’ont rétabli).

 

Grand Paris et Aix-Marseille-Provence

 

Dans le Grand Paris, les plans locaux d’urbanisme seront soumis à un « avis conforme » de la métropole. Celle-ci pourra donc s’opposer au contenu des PLU. Dans la métropole Aix-Marseille-Provence, une commune pourra s’opposer aux dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal la concernant, sauf si une majorité des deux tiers du conseil de la métropole le vote.

 

Emprunts toxiques

 

Un amendement adopté relève le plafond d’aides versées aux collectivités pour contrer les effets des emprunts toxiques. Le taux est fixé actuellement à 45% du montant des indemnités de remboursement anticipé dues. Il passera à 75%, comme annoncé il y a quelques jours par le gouvernement.

 

Une Corse unique

 

L’Assemblée nationale a voté la fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux des Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

 

Haut conseil des territoires

 

Les députés ont faire réapparaître un Haut conseil des territoires, présent à l’origine du projet gouvernemental. Il serait associé, en amont, à tous les textes concernant les collectivités locales et serait présidé par le Premier ministre. Il absorberait le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes.

 

Création d’une Semop d’aménagement

 

Sur amendement présenté par le gouvernement,  l’Etat ou l’un de ses établissements publics  pourra créer une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités. Ce nouveau dispositif doit ainsi permettre de créer une Semop (SEM à opération unique) pour les opérations complexes d’aménagement urbain comprenant à la fois la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, selon l’exposé sommaire de l’amendement.  

Une seconde lecture par le Parlement est annoncée pour la fin du printemps. Le Sénat reviendra sur un certain nombre de dispositions.

 

 

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