Commande publique

Réforme et simplification des marchés publics : des améliorations possibles, selon les acheteurs publics

Projet d’ordonnance sur les marchés publics, document unique de marché européen (Dume) et Marché public simplifié (MPS) : des mesures de simplification qui, malgré leurs objectifs louables, ne font pas toujours l’unanimité. L’Association des acheteurs publics (AAP) s’est livrée à une analyse critique de ces dispositifs à l’occasion d’une matinale, le 20 mars 2015, à Angers.

« De nombreuses dispositions prévues dans la directive ne sont pas traduites dans le projet d’ordonnance sur les marchés publics, ni renvoyées à ses décrets d’application », a fait remarquer l’Association des acheteurs publics (AAP) lors des échanges nourris autour de la thématique de l’accès des PME-TPE aux marchés publics le 20 mars dernier à l’Inset d’Angers. L’Association a également souligné que certaines obligations, jusque-là présentes dans le Code des marchés publics, n’y sont pas évoquées et s’est demandé si un décret « balai » interviendrait pour regrouper ces dispositions « oubliées ». Elles sont nombreuses, et concernent notamment la commission d’appel d’offres, l’obligation de justifier l’absence d’allotissement, la liste des documents pouvant être demandés à l’appui des candidatures, les marchés à bons de commande, les critères de jugement des offres, et les offres anormalement basses.

 

Un Dume plus court avec un périmètre limité

 

Le document unique de marché européen (Dume), formulaire-type qui doit remplacer les multiples certificats et attestations à fournir par les entreprises pour candidater à un marché public, a également fait l’objet de critiques. Selon Alain Bénard, vice-président de l’AAP, « le Dume va accélérer la dématérialisation exacerbée. Or, celle-ci constitue une charge pour les collectivités qui, souvent, doivent imprimer les documents dématérialisés », a-t-il noté. Il s’interroge d’ailleurs sur le sens même de l’actuel processus de simplification : « Est-ce avoir un document unique ? C’est le choix qui semble avoir été fait, pour l’instant, avec le Dume. Ou alors est-ce rationnaliser tout ce que l’on demande à l’entreprise ? ». Un acheteur public présent à la matinale a d’ailleurs fait remarquer qu’« un Dume de 22 pages était invraisemblable pour des petites entreprises ». Et Chantal Brunet, secrétaire de l’AAP, d’ajouter: « Ce document a été élaboré par des technocrates au regard des termes employés pour les motifs d’exclusion à un marché et qui sont susceptibles d’effrayer les entreprises souhaitant candidater : « participation à une organisation criminelle », « infraction terroriste », « blanchiment de capitaux », « corruption », etc. ».

Par ailleurs, Alain Bénard a pointé du doigt le retard qu’accuse la sortie du Dume. « Alors qu’il devait faire l’objet d’une transposition anticipée, le projet de Dume élaboré par la Commission européenne n’a été soumis à consultation qu’en janvier dernier par Bercy, soit presque un an après la sortie des directives européennes marchés publics ». L’Association espère tout de même la sortie « d’un super Dume de cinq pages applicable uniquement aux procédures formalisées, comme le prévoit la directive européenne, et non aux marchés à procédure adaptée ».  

 

MPS : clarifier la question de la signature électronique

 

Autre outil de simplification de l’accès aux marchés qui mérite des précisions selon l’AAP : le dispositif « Marché public simplifié », dit MPS. Pour rappel, ce dispositif dote les plateformes de dématérialisation et les acheteurs publics volontaires, de solutions informatiques pour constituer des dossiers simplifiés de candidatures à partir du seul numéro de Siret des entreprises.

Malgré son assise juridique avec le décret «simplification» du 26 septembre 2014, « un doute subsiste sur le cadre juridique de MPS qui fonctionne sur la base d’une charte passée avec le SGMAP », selon Chantal Brunet. Le MPS n’a d’ailleurs été qualifié de « système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel » par la Direction des affaires juridiques de Bercy que très récemment, dans sa fiche technique du 29 janvier 2015.

Les résultats du dispositif expérimenté en Région Bretagne sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis font notamment ressortir la « difficulté de positionnement au regard des incertitudes du dispositif », et les « risques juridiques concernant l’absence de signature et le transfert d’une partie de la candidature dans l’offre ». En effet, d’une part, « la signature électronique de la candidature n’est pas requise lors de son dépôt créant, selon Chantal Brunet, un déséquilibre juridique ». Et d’autre part, contrairement à la cotraitance, la sous-traitance ne fait pas partie du dispositif. Un candidat présentant alors un sous-traitant doit donc fournir le DC4 au stade de l’offre. « L’étude des capacités professionnelles et techniques du candidat, qui passe par celles du sous-traitant, est ainsi décalée à l’analyse de l’offre », a déploré Chantal Brunet.

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  • - Le

    les futurs MPS

    Le projet d’ordonnance paraît encore une fois bien restrictif et n’exploite pas totalement les possibilités de simplification offertes par la directive. Comme le soulignent les commentaires de l’AAP, de nombreux points, et non des moindres, semblent avoir été oubliés. Il serait regrettable, qu’une fois encore, un décret complémentaire soit nécessaire pour les intégrer. Des précisions sur la dématérialisation seraient aussi très utiles. Doit-on faire toujours le grand écart…
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