Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Réforme du droit des contrats : une réforme majeure, y compris pour les opérateurs immobiliers

Attendue depuis plusieurs années et enrichie par les rapports Catala en 2005, Terré en 2008 et 2013, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d’être opérée par voie d’ordonnance, publiée au Journal officiel du 11 février 2016.

 



Cette réforme d’envergure ambitionne de renforcer la sécurité juridique et l’accessibilité au droit des contrats, de moderniser, de simplifier les règles de procédure et d’en faciliter...

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