Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Réforme du droit des contrats : une réforme majeure, y compris pour les opérateurs immobiliers

Attendue depuis plusieurs années et enrichie par les rapports Catala en 2005, Terré en 2008 et 2013, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d’être opérée par voie d’ordonnance, publiée au Journal officiel du 11 février 2016.

 



Cette réforme d’envergure ambitionne de renforcer la sécurité juridique et l’accessibilité au droit des contrats, de moderniser, de simplifier les règles de procédure et d’en faciliter l’accessibilité.

Pour l’essentiel, l’ordonnance a pour objet de d’intégrer dans le Code civil des solutions acquises en jurisprudence, devant rendre ainsi le droit plus prévisible pour l’ensemble des acteurs économiques et sociaux.

Mesures phares pour les opérateurs immobiliers

Pour le reste, les mesures marquantes de cette ordonnance ont trait à :

– La généralisation de la notion de bonne foi (nouvel article 1104) : celle-ci voit son champ d’application étendu et son importance renforcée puisqu’elle vaut désormais pour toute la vie du contrat et non plus pour sa seule exécution ;

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