Marchés privés

Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve

L’ordonnance portant réforme des contrats a été publiée au « Journal officiel » du 11 février. La plupart de ses dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

Efficace. L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au « Journal officiel » du 11 février, au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres. Pour rappel, le Gouvernement a été habilité par l’article 8 de la loi du 16 février 2015 à moderniser le régime des contrats et des obligations, « socle des échanges économiques ». Le toilettage s’imposait et pour cause : les dispositions du Code civil en la matière n’ont que peu évolué en deux siècles et une jurisprudence abondante et fluctuante s’y est greffée. « La seule lecture du Code civil ne permet plus dans ces conditions de donner une vision claire et précise de l’état du droit positif » et pénalise la France sur la scène internationale, note le rapport au Président de la République. Premier objectif de la réforme, donc : apporter de la sécurité juridique grâce à un droit des contrats plus lisible et prévisible fondé sur un vocabulaire « contemporain », simple et explicite. Deuxième objectif : renforcer l’attractivité économique du droit français sur le plan international.

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