Marchés privés

Réforme du droit des contrats : l’ordonnance dans les tuyaux

Mots clés :

Gouvernement et fonction publique

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Matériel - Equipement de chantier

Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres l’ordonnance portant réforme du droit des contrats privés. Elle devrait être bientôt publiée au « Journal officiel ».

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats n’aura pas pâti du départ récent de Christiane Taubira de la Chancellerie. Le texte vient d’être présenté in extremis1 au Conseil des ministres du 10 février par Jean-Jacques Urvoas, nouveau ministre de la Justice. Elle devrait prochainement paraître au « Journal officiel ». Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans les six mois de la publication de l’ordonnance. Mis en consultation publique il y a près d’un an (du 25 février au 30 avril 2015), le projet d’ordonnance a évolué pour aboutir à « un texte cohérent à même de répondre aux attentes de l’ensemble des parties intéressées, en leur offrant un droit sûr, efficace, en même temps que protecteur », selon le compte-rendu du Conseil des ministres. C’est en tout cas une réforme d’une ampleur inédite, emportant la réécriture de plus de 300 articles du Code civil.

 

Pas de bouleversements

 

Il est question de « rénover sans bouleverser pour que le droit soit plus adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises ». Les contrats privés de construction sont de fait impactés sans pour autant en chambouler la pratique. L’ordonnance codifie, en effet, des solutions jurisprudentielles telles que la possibilité d’annuler un contrat pour abus de l’état de dépendance d’une partie. Mais abandonne une jurisprudence constante en admettant la possibilité d’adapter – via une négociation ou à défaut devant le juge – un contrat rendu intenable pour une des parties en raison de bouleversements économiques imprévisibles. Pourrait constituer une telle circonstance une « crise internationale majeure et imprévisible qui influe sur le cours d’une matière première » et qui ne permet plus à une société de fournir le même produit au prix convenu dans son contrat, sauf à vendre à perte.

 

Écarter les clauses abusives

 

Par ailleurs, dans la lignée du droit de la consommation, la présente réforme introduit un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion (dont les termes sont imposés au cocontractant). « Ainsi, une petite entreprise qui ne peut qu’accepter les conditions générales de son partenaire pourra faire écarter les clauses qui créent un déséquilibre manifestement excessif de leurs droits et obligations ». Le texte consacre également la notion de bonne foi tout au long de la vie du contrat.

 

Mots d’ordre : efficacité et rapidité

 

Des dispositions ont été prises « en faveur des acteurs économiques » : la possibilité de former des actions interrogatoires pour gérer le risque de nullité du contrat avec son cocontractant ou encore d’acquérir des contrats pour développer ses activités. L’ordonnance allège les formalités liées à la cession de dettes pour optimiser la gestion de son patrimoine. Le texte permet aussi à une partie, en cas d’inexécutions graves, de mettre fin au contrat par une simple notification au créancier. « A l’inverse, le cocontractant pourra opposer une simple réduction du prix pour ne pas anéantir le contrat qui a dans l’ensemble été bien exécuté », explique le compte-rendu. À titre d’exemple, « un particulier qui fait installer une nouvelle cuisine dans son appartement pourra se contenter d’un plan de travail de moindre qualité installé par erreur, en refusant de payer la totalité du prix initialement convenu plutôt que d’exiger une réinstallation complète ».

Par ailleurs, le texte facilite l’archivage électronique des entreprises en reconnaissant au support électronique la même force probante que le document original. « Concrètement, une entreprise faisant le pari de la numérisation ne pourra se voir demander de produire, en cas de litiges, la version papier d’un document que si elle subsiste ».

Cette réforme ne constitue qu’une première étape. Le Gouvernement va aussi rénover le droit de la responsabilité civile – un régime auquel sont également soumis les constructeurs. La Chancellerie va dans quelques jours soumettre à consultation publique son projet de réforme en la matière.

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