Emploi / Formation

Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

Par une décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a tranché sur la loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. Toutes les dispositions attaquées sont jugées conformes à la Loi suprême. Le gouvernement n’aura dès lors pas à retoucher au contenu des ordonnances, qui doivent être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre.

La réforme du Code du travail franchit une nouvelle étape. Et non des moindres, puisque la loi d’habilitation « à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » vient de recevoir, par décision du 7 septembre, l’onction du Conseil constitutionnel. Des députés de gauche avaient, en août dernier, attiré l’attention des sages de la rue Montpensier sur de nombreuses mesures. A commencer par la réforme du compte pénibilité, rebaptisé « compte professionnel de prévention ».

 

Les contours du nouveau « compte pénibilité » demeureront intacts

La loi d’habilitation permet à cet égard au gouvernement de prendre « toute mesure » pour modifier « les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels […], les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants […]. C’est notamment, à ce titre, l’insuffisance de précisions sur l’habilitation ainsi consentie que pointaient les requérants, a fortiori s’agissant du droit à la protection de la santé des salariés. Mais le Conseil constitutionnel ne l’entend pas ainsi. Il juge, à l’inverse, la loi d’habilitation suffisamment précise à cet égard : si la Constitution contraint le gouvernement à indiquer avec précision au Parlement « la finalité des mesures qu’il se propose de prendre, ainsi que leur domaine d’intervention », il ne lui impose pas pour autant de « faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation ».

Conséquence : les quatre critères qui concernent au premier chef le BTP (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et risque chimique) sortiront bien du compte à points. Un décret doit toutefois confirmer les annonces gouvernementales à ce sujet, et préciser cette mesure. Les personnes victimes d’une maladie professionnelle, et affectées d’un taux d’incapacité permanente -a priori supérieur à 10%-, mais à fixer là-aussi par voie réglementaire, pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite après un examen médical. 

 

Le barème prud’homal sur les licenciements va bien voir le jour

Les requérants attaquaient aussi l’habilitation « à modifier les règles de la réparation financière des irrégularités de licenciement » par la mise en place du fameux barème obligatoire de dommages-intérêts. Le seul fait de prévoir un tel dispositif « ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d’égalité devant la loi », considèrent les membres du Conseil. Après avoir rencontré plusieurs ornières sur son chemin, cette mesure devrait bel et bien, cette fois, voir le jour. Pour mémoire, un barème impératif figurait déjà dans la loi Macron d’août 2015. Censurée à l’époque par le Conseil constitutionnel pour d’autres raisons, la mesure avait été réintroduite en 2016 dans le projet de loi « Travail », avant de disparaître dans le sillage de la levée de boucliers des partenaires sociaux.

Les détails de l’ordonnance sur le sujet sont désormais connus. Le barème, toutefois exclu en cas de harcèlement moral, de discrimination, ou de toute violation d’une liberté fondamentale, prévoit des montants de dommages-intérêts compris entre un et deux mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté, et de trois à 20 mois de salaire à partir de 30 ans et au-delà. Avec en outre un plancher minimal spécifique réservé aux TPE (un demi mois de salaire à partir d’un an de présence dans l’entreprise).

Autre mesure attaquée : le recours à la consultation des salariés pour valider un accord déjà conclu, à l’initiative d’un syndicat représentatif dans l’entreprise, de l’employeur ou sur leur proposition conjointe. Une disposition que les Sages jugent, là-aussi, conforme aux exigences constitutionnelles. Si la Constitution confère aux syndicats vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation, la défense des droits et intérêts des salariés, elle n’attribue « pas pour autant à celles-ci un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective », appuient-ils.

 

Adoption en Conseil des ministres le 22 septembre

Mais les griefs des requérants ne s’arrêtaient pas là. Ils portaient aussi sur la procédure d’adoption du texte : 11 jours ouvrés au total pour voter, alors que les moyens matériels pour exercer leurs fonctions faisaient encore, à l’époque, défaut aux députés. Des conditions d’examen de la loi, « dans le cadre de la procédure accélérée » qui, aux yeux des Sages, n’ont nullement méconnu « les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ».

Cette décision laisse ainsi les coudées franches à l’exécutif pour adopter en l’état les cinq ordonnances en Conseil des ministres, le 22 septembre prochain. Tout au plus les textes, dont le gouvernement a dévoilé le contenu le 31 août, feront-ils l’objet de retouches à la marge, après leur transmission à plusieurs instances consultatives. Les ordonnances devraient entrer en vigueur d’ici à fin septembre.

Reste que le Conseil constitutionnel pourra encore être saisi des dispositions législatives ratifiant une ou plusieurs des ordonnances ou, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées de ces cinq textes.

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X