Commande publique

Réforme des PPP : la commission des lois du Sénat tente les premières retouches

Mots clés : Chapiteaux, tentes, structures

Plusieurs amendements modifiant les conditions et les possibilités de recours aux contrats de partenariat  ont été adoptés par la commission des lois du Sénat le 29 octobre, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises.

 

La bataille sur les PPP est lancée. Lors de l’examen du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, porteur de la demande d’habilitation du gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les directives 2014 sur les marchés publics, la commission des lois du Sénat a proposé des modifications significatives aux règles régissant les contrats de partenariat (CP). Lors de la réunion du 29 octobre, plusieurs amendements déposés en ce sens par les sénateurs Jean-Pierre Sueur (Soc, Loiret) et Hugues Portelli (UMP, Val d’Oise), auteurs d’un rapport cet été préconisant de mieux encadrer les PPP, ont été adoptés.

Ces amendements visent à mieux encadrer l’évaluation préalable, à limiter le recours aux CP pour les projets les plus importants et à resserrer les conditions de recours aux CP (l’urgence et la complexité seraient plus difficiles à mettre en œuvre, le troisième critère sur l’efficience économique serait tout simplement supprimé). Un seuil de 30% pour la part d’un CP réservée aux PME serait aussi instauré.

Sur la transposition des directives marchés publics, la commission des lois a accepté que le gouvernement procède par ordonnance, en limitant toutefois cette habilitation aux marchés publics au sens du droit de l’Union européenne pour éviter des modifications de la loi MOP ou des règles relatives à la sous-traitance. Elle a aussi proposé que les modifications du droit de la commande publique ne s’appliquent qu’aux procédures engagées après le 1er janvier 2016.

Le texte doit cependant encore passer plusieurs étapes parlementaires. Le Sénat se prononcera en séance publique sur le texte le 4 novembre. Une commission mixte paritaire décidera en dernier lieu.        

 

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