Commande publique

Réforme des marchés publics : « Une volonté de simplification qui ne résout pas notre problématique », Dominique Sutra Del Galy, président de Cinov (ingénierie)

La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle (Cinov) a réagi sur le projet de décret relatif aux marchés publics. Alors que la Direction des affaires juridiques de Bercy planche actuellement sur les contributions versées à la consultation publique sur le texte, Dominique Sutra Del Galy, président de la fédération rappelle l’une des attentes principales de l’ingénierie : être rémunérée à sa juste valeur par la maîtrise d’ouvrage.

Que pensez-vous du projet de décret ?

Dominique Sutra Del Galy : Il y a indubitablement une volonté de simplification, mais je ne suis pas certain qu’elle résolve notre problématique, à savoir : travailler pour des clients qui nous rémunèrent dans des conditions acceptables pour des projets économiques mais de qualité. Nous apprécions dans le projet de décret la volonté d’avoir une commande publique plus transparente, communicante, claire et rapide.

 

Que manque-t-il ?

D. S. : Le décret ne contient aucune disposition pour valoriser le prix de la prestation intellectuelle à sa juste valeur. Nous avons la sensation que le législateur envisage l’achat de prestations intellectuelles comme celui de travaux. Or, les deux n’ont pas la même consistance et le risque est de minimiser le prix de la prestation intellectuelle. D’ailleurs, selon les retours que nous avons de nos adhérents, le processus d’achat public dans toutes les régions se dégrade. Le moins-disant prime sauf dans les procédures de concours. La baisse des prix a commencé il y a deux ans dans les métiers de l’infrastructure et elle se poursuit.

 

Comment expliquez-vous la baisse des tarifs ?

D. S. : Aujourd’hui, on achète mieux dans la commande privée que dans la commande publique. Là où la première vise la réalisation d’un ouvrage pertinent, la seconde entend avant tout respecter un certain nombre de phases comme c’est le cas en loi MOP par exemple. Les maîtres d’ouvrage, publics comme privés, cherchent à construire plus vite et moins cher. Mais l’offre privée qui n’est pas contrainte juridiquement comme l’offre publique a compris l’intérêt de mettre en concurrence loyale les acteurs pour trouver l’offre économiquement la meilleure. Elle a compris que les heures de travail d’un ingénieur ne peuvent pas être en dessous d’un certain niveau, car certaines prestations nécessitent du temps.

 

Que proposez-vous pour favoriser le mieux-disant ?

D. S. : Il faut travailler sur l’analyse des offres. A cet effet, dans le cadre du « tour de France des prix bas » réalisé auprès des professionnels de la prestation intellectuelle en novembre 2011, la fédération a proposé à ses adhérents de joindre à leur offre un tableau détaillant les différents temps d’intervention des professionnels ainsi que leur qualité (ingénieurs, dessinateurs, secrétaires, etc.). Cinov et les maîtres d’ouvrage doivent travailler ensemble à déterminer des critères pour acheter au meilleur prix la meilleure prestation. Dans le contexte actuel, la capacité du prestataire ingénieriste à prendre en compte le coût du cycle de vie et le coût global peut constituer un tel critère. Le projet de décret, tout comme l’ordonnance relative aux marchés publics, ne fait pas apparaître la réalité du terrain. Cinov travaille ainsi sur la mise en place « d’assises de l’ingénierie » pour créer des dynamiques avec la maîtrise d’ouvrage et mettre en avant les problèmes qui rongent les entreprises comme la concurrence de l’ingénierie publique prestataire. Nous avons reçu un avis favorable des ministères à ce sujet.

 

Le projet évoque pour la première fois la maquette numérique…

D. S. : C’est très bien que le décret fasse référence à la maquette numérique, mais encore faut-il que les maîtres d’ouvrages l’intègrent. Aujourd’hui, ces derniers peuvent dématérialiser leur procédure, mais ils ne le font pas. Cela soulève la question de leur capacité d’adaptation à cette pratique. Par ailleurs, il faudra veiller à intégrer le surcoût de ces nouvelles méthodes de travail dans le prix de la prestation, mais aussi à partager avec la maîtrise d’œuvre les bénéfices de cet outil performant générateur d’un gain de temps pour l’acheteur. Enfin, il est d’intérêt général que la maquette se développe et cela ne pourra se faire que si des aides à la formation sont prévues.

 

Que pensez-vous des marchés globaux ?

D. S. : Les contrats de conception-réalisation réduisent l’ingénierie indépendante dans les projets de constructions au profit de l’ingénierie issue d’entreprise. Le maintien du concours restreint a l’intérêt majeur d’assurer une maîtrise d’œuvre indépendante. Or aujourd’hui, les acheteurs abusent des marchés de conception-réalisation, notamment parce qu’ils leur permettent de ne pas être directement confrontés aux défaillances d’entreprises sur le chantier – l’entreprise générale s’occupe de tout. La défaillance d’entreprises est un vrai problème,car elle peut engendrer des surcoûts et rallonger les délais avec le lancement d’une nouvelle consultation. Il faut donc se prémunir contre ce risque dès la consultation en permettant, par exemple, au maître d’ouvrage de lancer une procédure de négociation accélérée avec l’entreprise classée deuxième après l’attributaire sans une remise en concurrence générale.

Enfin, concernant les marchés de partenariat, les seuils fixés pour y recourir sont beaucoup trop faibles. Par ailleurs, certains maîtres d’ouvrages n’auront pas la capacité de les gérer correctement. C’est une usine à gaz juridique.

 

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