Droit immobilier Construction

Réforme des marchés publics : premiers décrets publiés

Mots clés : Construction

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 met un terme aux divergences jurisprudentielles d’interprétation du code, notamment concernant les capacités financières et techniques des candidats, et donne la part belle à la dématérialisation des marchés.

Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relève de 4 000 à 20 000 euros HT le seuil en dessous duquel les marchés peuvent être passés sans mise en concurrence ni publicité.

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 complète cette réforme du code par :

– le relèvement des seuils applicables aux marchés de travaux. Le seuil national de 206 000 euros HT est supprimé. Le pouvoir adjudicateur pourra donc procéder à une procédure adaptée de 20 000 euros HT...

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