Commande publique

Réforme des marchés publics : pour les acheteurs, l’heure est à la sensibilisation des élus

Mots clés : Etat et collectivités locales

De nombreuses pratiques autrefois interdites sont aujourd’hui permises. Il faut donc bousculer les habitudes ancrées, ont souligné les intervenants au Club marchés organisé par Le Moniteur et achatpublic.com au Salon des maires et des collectivités locales (SMCL).

Le nouveau droit des marchés publics, entré en vigueur le 1er avril, marque une vraie rupture par rapport au régime antérieur. « Le Code des marchés publics 2001 avait pour objectif principal la sécurisation juridique des marchés », a rappelé Nicolas Charrel, avocat, lors du Club marchés qui s’est tenu le 2 juin au SMCL. « La réforme actuelle va plutôt dans le sens d’une certaine dérégulation, de la recherche d’une meilleure utilisation stratégique de la commande publique comme le dit souvent Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy ».

Sourçage


L’exemple le plus flagrant de cette nouvelle approche est sans doute la consécration, à l’article 4 du décret marchés publics du 25 mars 2016, du sourçage. « Auparavant, il vous était presque impossible d’arpenter les allées du SMCL, de peur d’attirer les soupçons !, a lancé Nicolas Charrel. Aujourd’hui, le sourçage est devenu un objet juridique, cela réduit le risque pénal, à condition bien sûr de prendre les mesures adéquates pour éviter la rupture d’égalité des candidats ». Pour Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs publics (AAP), la faculté reconnue de recourir au sourçage est « une nécessité et un bienfait pour les acheteurs. Mais cela suppose de s’organiser en fonction, d’y consacrer du temps et des ressources. »


Offres



Sur bien d’autres nouveautés issues de la réforme des marchés publics, le représentant des acheteurs insiste sur la nécessité de sensibiliser les élus. Les interdits d’hier ont volé en éclats. « Par exemple, le rattrapage d’offres irrégulières était auparavant proscrit, il n’est pas facile de passer d’une grande sévérité sur le sujet à une faculté aujourd’hui largement ouverte de régulariser les offres ! ». Idem s’agissant de la disparition de l’obligation de signature de l’acte d’engagement, mesure qui bouleverse les usages…

Alain Bénard cite aussi le sujet très débattu des offres variables. L’article 32 de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 permet en effet à l’acheteur public d’autoriser la remise d’offres variables en fonction du nombre de lots qui seront attribués. « Nous avons expliqué à nos élus depuis 2001 qu’obtenir un rabais pour plusieurs lots était interdit, aujourd’hui il faut leur expliquer que c’est possible… Heureusement, les offres variables ne sont permises que si l’acheteur le décide en amont. Lorsqu’on fait le choix d’autoriser cette possibilité, il faut s’armer pour l’analyse des offres – on va en baver – et expliciter les modalités dans le règlement de consultation ».

 

Négociation

 

La nécessité de justifier, motiver sérieusement ses choix est aussi une tendance forte résultant de cette réforme. « Les nouveaux textes permettent, dans les procédures négociées, de se réserver la possibilité de ne pas négocier, détaille Me Nicolas Charrel. Mais attention à ne pas utiliser cette faculté à tort et à travers ! Il me semble préférable de ne pas changer de cap en plein milieu de procédure. » L’essentiel, pour Alain Bénard, étant de dire et d’écrire très précisément ce que l’on fera et de s’y tenir. De même en matière d’allotissement, il est « indispensable, insiste le vice-président de l’AAP, de rédiger quelques lignes étudiées à la virgule près pour motiver le fait de déroger au principe d’allotissement si l’on veut éviter les contentieux ».

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