Commande publique

Réforme des marchés publics : les points éclaircis, les questions en suspens

Suite à la publication sur notre site d’une nouvelle version du projet d’ordonnance sur les marchés publics, certains acteurs ont réagi immédiatement. Les contrats globaux et les marchés de partenariat sont au centre de toutes les attentions. Mais cette nouvelle rédaction comporte toute de même quelques précisions satisfaisantes.

La version printanière du projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics, publiée sur notre site le 24 avril, suscite des réactions. Les marchés globaux font encore parler d’eux. Sans surprise, l’article 28 du projet initial a été remanié de fond en comble dans le projet d’ordonnance nouvelle version. Il a été scindé en trois parties : conception-réalisation, marchés publics globaux de performance et contrats sectoriels. Point positif : cette version n’affecterait plus les lois sur la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) et de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009. Sa réécriture est « une bonne nouvelle », pour Syntec-Ingénierie car en effet c’est « la transposition à droit constant de la loi MOP ». Cette nouvelle rédaction « sous-entend que la conception-réalisation se fait pour des bâtiments existants », relève Christophe Mérienne, président de la commission juridique de l’organisation professionnelle.

 

La performance des contrats globaux en débat

 

L’article 28 bis qui crée les marchés publics globaux de performance concentre, en revanche les critiques. Il ne lie pas ces « ex-CREM » à des motifs techniques, remarque Denis Dessus, vice-président du Conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa). « Or, ces marchés, dès lors qu’ils associent la conception et la réalisation, doivent respecter les conditions imposées par l’article 18-1 de la loi MOP [article sur la conception-réalisation, NDLR].En l’état cet article qui n’est pas à droit constant doit être réécrit», estime-t-il. Cet article, dans la nouvelle version du projet, adjoint exploitation-maintenance à la conception-réalisation, « nonobstant les dispositions de l’article 28 » sur la conception-réalisation. S’il restait en l’état, cet article élargirait les possibilités de recourir à un contrat global selon Syntec-Ingénierie, car il s’appuie sur des objectifs chiffrés de performance en des termes assez flous. Il pourrait s’appliquer aux bâtiments neufs, contrairement à ce qui existe actuellement.

En outre, la loi d’habilitation prévoit de circonscrire l’utilisation des contrats globaux, non d’élargir les possibilités de recours....

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X