Commande publique

Réforme des marchés publics : le recours à l’ « urgence » expliqué par Bercy

La réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016 n’a pas remis en cause la possibilité d’invoquer l’urgence dans les marchés publics. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy revient sur cette notion dans une fiche didactique mise en ligne le 29 août 2016.

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 relatifs aux marchés publics prennent toujours en compte les circonstances exceptionnelles auxquelles les acheteurs peuvent être confrontés. La notion d’urgence, qui n’a pas évolué avec la nouvelle réforme, fait toujours la distinction entre l’urgence simple permettant de réduire les délais de consultation, et l’urgence impérieuse, qui ouvre la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence. Rappel du dispositif en vigueur.

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