Commande publique

Réforme des marchés publics : le concours introduit dans le projet d’ordonnance

Mots clés : Réglementation - Réglementation européenne

Selon une énième version du projet, la procédure de concours serait introduite dans la future ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics. Sans toutefois préciser son caractère obligatoire.

Après moult débats, les architectes auront-ils gain de cause ? Selon une énième version du projet d’ordonnance portant la réforme des marchés publics, publiée sur le site de La Gazette le 23 juin, la procédure de concours ferait son apparition dans le texte transposant les directives européennes.

 

Quid du caractère obligatoire ?

 

L’article 4, inscrit dans la section définissant les marchés publics, indique que « le concours est une procédure par laquelle l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données ». La formulation est du même esprit que celle qui avait servi à Matignon pour confirmer aux architectes l’attachement du gouvernement au concours.

La question du recours obligatoire ou non à cette procédure en fonction des seuils n’est cependant pas abordée.

Le Conseil d’Etat examine en ce moment le projet. L’ordonnance devrait être publiée dans la deuxième quinzaine de juillet.

 

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