Commande publique

Réforme des marchés publics : « L’accès des TPE n’est pas tout à fait assuré », Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb

La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) a réagi sur le projet de décret relatif aux marchés publics le 4 décembre, date de clôture de la consultation publique sur le texte. Sa vice-présidente chargée des affaires économiques, Sabine Basili alerte sur les dispositions qui contreviennent à l’objectif gouvernemental de favoriser l’accès des TPE aux marchés publics.

Quelle est votre impression générale sur le projet de texte ?

 

Sabine Basili : Je suis mitigée. Le projet de décret va dans le bon sens, mais avec des effets contradictoires. S’il prend en compte la particularité des petites entreprises, il met de côté des éléments importants pour leur accès aux marchés publics. La part des petites entreprises dans les marchés publics n’est pas négligeable, mais pas suffisante pour autant. On ne leur facilite pas la vie : les marchés publics, cela bouge tellement ! Il y a eu la réforme du Code des marchés publics chaque été, puis aujourd’hui la transposition des directives européennes. L’objectif de faire un Code de la commande publique est louable. Il est, en effet, important de consolider toutes les règles. Mais le projet de décret en l’état est truffé de mesures contradictoires, notamment concernant les marchés de partenariats, les contrats globaux et les marchés à procédure adaptée.

 

Les seuils de recours aux marchés de partenariat vous satisfont-ils ?

 

S.B. : Non. Le projet ne fixe aucun seuil pour les marchés de partenariat portant sur la performance énergétique. Pour les marchés portant sur les ouvrages de bâtiment, le seuil de recours de 10 millions HT est très bas. Et, alors que l’ordonnance a inscrit dans le marbre le principe de l’allotissement, la suppression des deux conditions de recours aux marchés de partenariat (complexité et urgence) nous inquiète. Nous demandons leur réintroduction.

 

L’objectif d’assurer l’accès des petites entreprises est-il rempli ?

 

S.B. : Pas tout à fait. Beaucoup de mesures attendues n’apparaissent pas de manière suffisamment encadrée. Par exemple, la mise en œuvre du principe «allotir ou justifier» est trop complexe. Il est prévu que les pouvoirs adjudicateurs mentionnent les raisons du non-allotissement d’un marché dans les documents de consultation ou dans le rapport de présentation. Les entreprises vont devoir faire des démarches administratives pour demander le rapport de présentation au maître d’ouvrage public. Nous proposons que les motifs du non-allotissement apparaissent obligatoirement et uniquement dans les documents de la consultation, et ce pour les pouvoirs adjudicateurs comme pour les entités adjudicatrices.

 

Peut-on parler de simplification des candidatures ?

 

S.B. : La réponse aux consultations va changer avec le document unique de marché européen, dit Dume. Certes, c’est un document qui remplace plusieurs pièces, mais du fait de sa complexité il va décourager plus d’une entreprise. Au lieu de passer au Dume, nous préconisons plutôt le service « Marché public simplifié », qui permet à un candidat de répondre à une consultation avec son seul numéro de Siret. La Capeb plaide pour sa généralisation en le rendant obligatoire. Ce service assure transparence, simplification et économie de temps pour les entreprises. Il allège le dossier de candidature et permet, par exemple, à l’acheteur de récupérer l’attestation Qualibat auprès de l’organisme compétent. Il y a encore trop de cahiers des charges exigeant la réponse papier. Les acheteurs ne sont pas toujours équipés et prêts pour le numérique. Il faut aussi inciter les entreprises à passer à la réponse électronique, même si déjà beaucoup d’entre elles sont prêtes à le faire. En 2010, la Capeb avait mené des campagnes de formation à la dématérialisation et à la signature électronique.

 

D’autres dispositions à faire évoluer ?


S.B. : Il y en a en effet ! Par exemple, encadrer les marchés à procédure adaptée, en imposant que la méthode de négociation soit décrite dans le dossier de consultation des entreprises ou en limitant impérativement la négociation à un seul tour. Abaisser le seuil du droit à une avance à 15 000 euros HT pour les marchés d’une durée supérieure à un mois. Sécuriser et reconnaître les contrats d’apprentissage au titre de la clause sociale, et éviter qu’ils fassent l’objet d’un critère d’attribution du marché public. Supprimer la possibilité pour l’acheteur d’exiger un label prouvant que les travaux correspondent aux caractéristiques requises.

Enfin, l’une des grosses frustrations est de voir que le statut du groupement d’entreprises n’a pas été amélioré. Les dispositions en la matière ne sont pas suffisamment claires et incitatives. La possibilité pour l’acheteur public d’exiger un groupement solidaire est de nature à bloquer l’accès des TPE aux marchés ou à leur faire prendre des risques juridiques et financiers importants, pouvant entraîner leur disparition. Notre proposition : obliger l’acheteur à indiquer les raisons du choix de la solidarité dans le dossier de consultation des entreprises et limiter la possibilité d’exiger la solidarité au mandataire du groupement conjoint uniquement.

 

Les TPE sont-elles prêtes à utiliser le BIM ?

 

S.B. : Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, l’acheteur pourra exiger pour les marchés de travaux et les concours l’utilisation d’outils de type maquette numérique (BIM). Nous ne sommes pas opposés à cet outil, mais il n’est pas encore accessible aux petites entreprises. Certaines ne le connaissent même pas ou n’y sont pas formées, ni équipées. Elles ne sont pas encore prêtes pour ce virage. Imposer le BIM éliminera de fait les TPE. Évoluer oui, mais sans brusquer les petites entreprises!

 

Des points positifs dans le projet ?

 

S.B. : Oui, on peut en noter deux notamment. Le durcissement des conditions de recours à la sous-traitance via le contrôle du maître d’ouvrage public sur les prix des sous-traitants. Ce contrôle limitera le recours aux travailleurs détachés. La lutte contre les offres anormalement basses (OAB) évolue, mais l’obligation systématique de les détecter manque encore dans le projet de décret. Par ailleurs, la consécration de la médiation dans les marchés publics permet de ne pas aboutir à des litiges graves et d’améliorer les relations entre les maîtres d’ouvrage publics et les petites entreprises.

 

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