Marchés privés

Réforme des marchés publics en Europe : le Parlement réduit la portée de la directive

Lors de son vote en première lecture, le Parlement européen (PE) a considérablement réduit la portée de la proposition de directive portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux d’une part et celle portant coordination des procédures relatives aux marchés publics dans les secteurs dits « spéciaux » (eau, énergie, transports)
d’autre part.
Le rapport adopté, rédigé par l’euro-député italien Stefano Zappala –
connu pour sa volonté louable mais parfois intransigeante de moralisation et de simplification des marchés publics-, a apporté respectivement 176 et 124 amendements aux deux propositions de la Commission européenne. Le principal amendement – et aussi le
plus controversé – prévoit un relèvement substantiel des seuils…, au motif que les seuils existants ne sont pas assez attractifs pour les entreprises nationales et ne permettent donc pas d’intensifier les opérations transfrontières dans les marchés publics alors que, parallèlement, ils représentent un coût de mise en adjudication très élevé pour les autorités locales. Le PE s’est déclaré favorable au relèvement des seuils financiers des marchés à partir desquels les adjudications sont couvertes par les directives, ce qui réduit leur champ d’application. Le Parlement demande de relever à 7 millions
d’euros le seuil fixé pour les marchés publics de travaux passés par tous les pouvoirs adjudicateurs (la Commission proposait 5,3 millions).
D’autres amendements prévoient de relever à 200 000 et 300 000 euros les seuils prévus pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les autorités centrales et par les autres pouvoirs
adjudicateurs (la Commission proposait de son côté 130 000 et 200 000 euros). Les députés n’ont en revanche pas amendé les seuils proposés par la Commission dans sa seconde directive, dite « sectorielle »,
concernant les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports.
Par ailleurs des amendements adoptés prévoient l’inclusion de critères environnementaux et sociaux dans le processus d’adjudiation.
Frits Bolkenstein, commissaire européen chargé du Marché intérieur, a
d’ores et déjà déclaré que les amendements portant sur les seuils étaient irrecevables. Ils ne figureront pas dans la proposition modifiée que la Commission européenne va transmettre au Conseil des ministres pour lui permettre d’adopter sa position commune.

(Bulletin Européen du Moniteur)

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