Commande publique

Réforme des marchés publics : Bouygues construction prône la fixation d’une matrice des risques

Mots clés : Entreprise du BTP - Réglementation européenne

La mission sénatoriale d’information sur la commande publique poursuit ses auditions dans le but d’accompagner la transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique et de dégager des bonnes pratiques.

De quoi rêve le directeur juridique d’un major de la construction, en matière d’encadrement des marchés publics ? Pour le savoir, les sénateurs membres de la mission commune d’information sur la commande publique ont auditionné Loïc Aubouin, directeur juridique de Bouygues construction, le 4 juin dernier. Le but des diverses auditions menées étant de contribuer aux réflexions autour de la transposition des directives européennes sur la commande publique, et plus largement de cogiter sur la question de l’accès des PME.

« Comment la commande publique peut-elle participer à un meilleur fonctionnement de l’économie française ? », lance Philippe Bonnecarrère (UDI-UC – Tarn), président de la mission, en ouvrant la séance. Une partie de la réponse résiderait, pour Loïc Aubouin, dans une amélioration de la matrice des risques, en s’inspirant de ce qui se fait outre-Manche. « La pratique de la commande publique anglaise est très standardisée, explique le directeur juridique. Nombre de contrats sont consultables par tous. La standardisation rend la matrice de risques toujours identique. Les collectivités s’appuient sur une trame de contrats standardisée et tout se joue plutôt sur des critères de performance ».

En France, la situation est toute autre : « Les disparités sont très grandes selon les ministères et les collectivités territoriales, notamment sur les conditions en cas d’annulation des contrats. Il faut s’adapter à cette diversité qui se ressent lors des appels d’offres. […] Ces particularités nous empêchent de standardiser nos réponses. Le business model varie sans cesse ». Loïc Aubouin déplore également les difficultés liées aux recours, notamment en matière de PPP, qu’il qualifie de « formidable nid à contentieux ». « Les pratiques d’indemnisation varient fortement, ce qui induit des risques différents ».

Chacun son risque

 

Faudrait-il pour autant tout standardiser ? Selon le directeur juridique de Bouygues construction, « la standardisation représente un facteur de simplification, mais tout dépend du standard… L’avantage est que l’on connaît à l’avance la matrice des risques. Le Royaume-Uni s’appuie sur une idée simple : la personne la plus à même de maîtriser un risque doit le prendre en charge. Les risques financiers doivent être assumés par les banques, et les risques de construction par le constructeur, tandis que la personne publique doit assumer le choix du mode de dévolution du marché. »

Loïc Aubouin relate que dans le cadre de certains contrats du plan Campus par exemple, le partenaire privé est tenu d’assumer le risque d’un changement législatif de la fiscalité. « Cela lui est extrêmement difficile. Si l’État lui-même ne se sent pas capable d’assumer ce risque-là, les partenaires privés le seront encore moins. Il en va de même pour les banques, qui ne souhaitent pas prendre de risque sur les taux d’intérêt ! Sans aller jusqu’à une standardisation complète comme au Royaume-Uni, la fixation d’une matrice des risques pourrait améliorer l’accès à la commande publique ».

 

Halte à la sur-transposition

 

Au-delà de cette question, le directeur juridique appelle de ses vœux une transposition la plus fidèle possible des textes européens. « Plus la règlementation nationale s’en rapproche, mieux nous nous portons car nous travaillons dans de nombreux pays européens. Une législation unifiée est préférable pour nous. » Sur l’allotissement par exemple, il dénonce la tendance française « à ajouter des exemptions ou des limitations ». Il souhaiterait aussi que saute la « limitation de la possibilité pour l’opérateur [économique] de répondre à tous les lots – l’offre peut être économiquement plus avantageuse si elle est globale ».

Enfin, la simplification du cadre de la commande publique devrait, selon Loïc Aubouin, passer par la réduction des délais de consultation (« six ou douze mois de dialogue compétitif représentent déjà un coût pour nous, il est encore plus lourd pour des sociétés plus petites ») et par la suppression des recours une fois le contrat attribué.

 

Pour consulter le compte-rendu de l’audition, cliquer ici

 

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