Logement

Réforme de la surtaxe sur les terrains à bâtir dans les zones tendues : les changements probables

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques - Gestion immobilière - Gouvernement

Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2015 examiné le 2 décembre par les députés, le gouvernement propose par voie d’amendement, de réformer et d’assouplir le dispositif de  majoration de la valeur locative des terrains constructibles dans les zones tendues.

Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, l’a confirmé le 30 novembre aux députés lors de l’examen du PLFR pour 2015 la majoration de la valeur locative des terrains constructibles sera réformée, mais elle gardera malgré tout son objectif de contribuer à la libération du foncier pour la construction de logements dans les zones tendues.
« Cette taxe, introduite par la précédente majorité, vise à libérer le foncier : si nous en partageons donc l’objectif, elle s’est avérée mal calibrée », a expliqué le secrétaire d’Etat au Budget.
Elle existait sous une forme facultative depuis 1980 mais moins de 200 communes l’avaient mise en œuvre. C’est pourquoi la première loi de finances rectificative pour 2012 l’a renforcée et rendue obligatoire dans les zones tendues marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. « L’entrée en vigueur de la majoration de plein droit en zones tendues a démontré son efficacité mais elle a également fait apparaître la charge excessive subie par certains contribuables », a reconnu Christian Eckert.

 

Effets pervers

 

Il est vrai que l’explosion de la fiscalité sur les terrains constructibles dans les « zones tendues » avait fait du bruit à l’automne, les propriétaires de terrains non bâtis constructibles situés notamment en région parisienne et dans les grandes agglomérations ayant vu leur taxe foncière multipliée par dix, et parfois plus. Cette gronde avait même obligé Bercy à rendre public le nombre de contribuables impactés : 1 730 foyers fiscaux sur les 618 communes concernées.
En septembre dernier, le Premier ministre avait même indiqué qu’il fallait corriger les effets pervers du dispositif et voir quelles modifications pouvaient y être apportées tout en préservant son efficacité.
C’est chose faite dans l’amendement proposé par le gouvernement déposé le 27 novembre (679, après l’article 25 du PLFR 2015).

 

Une réforme en deux temps

 

Reconnaissant que « le dispositif, qui s’est appliqué pour la première fois en 2015, était à la fois disproportionné et trop peu incitatif, du fait d’une insuffisance d’information des contribuables », Christian Eckert devant les députés le 30 novembre a détaillé les évolutions. «Nous proposerons donc une réforme en deux temps. 
En 2016, nous mettrons en place un abattement de 200 m2 par terrain, afin d’exonérer les plus petits terrains et de cibler la surtaxe sur les surfaces les plus grandes ».  La majoration forfaitaire de 5 €, qui devait être doublée à compter de 2017, sera également suspendue. Pour que les propriétaires concernés puissent prendre leurs dispositions pour bâtir ou céder leurs terrains, l’avis de taxe foncière 2016 les informera qu’ils sont concernés par cette mesure et que la majoration forfaitaire n’est que suspendue en 2016.

En 2017, la taxe montera en puissance mais de façon plus mesurée. La majoration de 25% de la valeur locative sera supprimée. Pour amender le calcul de la taxe foncière dans les zones tendues, l’Association des Maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) avaient demandé que soit redonnée aux communes ou aux intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme la capacité d’ajuster la majoration forfaitaire ; un pouvoir dont disposent les communes qui sont situées dans les zones non tendues. Elle a été entendue, puisque le gouvernement a décidé de donner davantage de pouvoir aux élus locaux. Ils pourront imposer une hausse d’impôt entre 1 et 5 euros le m2 (à défaut de décision, elle sera fixée à 3 €) et supprimer, s’ils le souhaitent, l’abattement de 200 m2.

Ainsi réformée, la majoration de la valeur locative des terrains constructibles en zones tendues tiendra compte des situations locales.

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