Commande publique

Réforme de la commande publique : quel impact sur les délais de paiement ?

Intervenue le 1er avril dernier, la réforme de la commande publique n’a que très marginalement modifié le régime existant des délais de paiement. Transposant la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, la loi du 28 janvier 2013 dite « loi Ddadue » et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 constituent toujours le cadre normatif de référence. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy revient sur le dispositif en vigueur dans une fiche mise à jour au 8 septembre.

En matière de délais de paiement, l’apport de la réforme de la commande publique est quasi-nul : ni le délai de paiement de principe de 30 jours, ni ses dérogations pour les établissements publics de santé (50 jours) et les entreprises publiques (60 jours) n’ont été modifiés. En cas de retard de paiement, subsistent aussi les intérêts moratoires (taux BCE + 8 points) et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros).

Seule nouveauté : les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) de l’Etat sont désormais assimilés aux personnes publiques au même titre que l’Etat ou les collectivités territoriales. 

 

Champ d’application du dispositif : quelles évolutions ?

Les acheteurs concernés

L’article 37 de la loi n° 2013-619 du 28 janvier 2013 (« loi Ddadue ») précise que le dispositif s’applique à tous les « pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice ». Sont donc concernés les acheteurs – non plus soumis au Code des marchés publics devenu inopérant depuis la réforme – mais ceux qui sont « désignés aux articles 10 et 11 1° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015  relative aux marchés publics ».  

En clair, sont concernés, comme dans le dispositif antérieur, l’État et des établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Seule différence : les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de l’Etat sont désormais intégrés au régime plus strict des personnes publiques. En effet, la distinction française entre l’établissement public administratif (EPA) et l’Epic est très fortement remise en cause au niveau européen, notamment depuis un arrêt de la CJUE du 3 avril 2014, aff. C‑559/12 P, « Commission c/France ».

A l’instar du dispositif antérieur, certaines personnes morales de droit privé peuvent également être concernées. Ce sont celles qui remplissent les critères énoncés par l’ordonnance du 23 juillet 2015 (article 10 2°) : sociétés publiques locales, groupements d’intérêt public, sociétés d’économie mixte locales, sociétés anonymes d’HLM, etc). 

 

Les contrats et les sommes soumis au dispositif

L’article 37 de la « loi Ddadue » vise les « contrats ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public ». Sont notamment...

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