Commande publique

Réforme de la commande publique : quel impact sur les délais de paiement ?

Intervenue le 1er avril dernier, la réforme de la commande publique n’a que très marginalement modifié le régime existant des délais de paiement. Transposant la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, la loi du 28 janvier 2013 dite « loi Ddadue » et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 constituent toujours le cadre normatif de référence. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy revient sur le dispositif en vigueur dans une fiche mise à jour au 8 septembre.

En matière de délais de paiement, l’apport de la réforme de la commande publique est quasi-nul : ni le délai de paiement de principe de 30 jours, ni ses dérogations pour les établissements publics...

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