Commande publique

Réforme de la commande publique : exit le seuil de recours aux PPP

A l’occasion de l’Assemblée générale de la FNTP le 9 avril à Paris, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, a répondu positivement à une demande faite par la fédération sur le projet de réforme des marchés publics. Il a ainsi annoncé que le seuil minimal de montant permettant de recourir aux marchés de partenariat (nouvelle appellation des partenariats public-privé) « devra être retiré du projet d’ordonnance ». Prévu à l’article 67 du projet d’ordonnance relative aux marchés publics, ce seuil minimal de recours avait suscité beaucoup de remous lors de la consultation publique. La FNTP considérait qu’il n’était pas opportun de fixer un seuil minimal pour les projets des collectivités. La FFB souhaitait quant à elle un seuil le plus bas possible (aux alentours de 2 millions d’euros). Pour le SNSO, Cinov ou encore les Scop du BTP, un montant de 50 millions d’euros aurait permis de réserver les PPP aux projets d’exception. Emmanuel Macron a clos les débats. Il a par ailleurs affirmé que la réforme sur les marchés publics en cours devait sécuriser les PPP, qui « ne sont pas un tabou ». Ces contrats ne sont juste « parfois pas adaptés aux projets, pas au bon niveau de collectivités. Le nouveau marché de partenariat constituera un cadre qui rassemble dans un contrat unique tous les contrats. ».

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