Droit immobilier Urbanisme et environnement

Réforme de l’urbanisme commercial : le décret d’application est paru

Ce texte complète les dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, relatives au régime d’implantation des grandes surfaces (art. 102 et 105 de la LME). Sont précisés les missions et le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et des observatoires départementaux d’équipement commercial. Le décret détaille le contenu des schémas de développement commercial élaborés par la commune. Les règles d’autorisation commerciale, d’avis et de recours ainsi que les éventuelles sanctions y sont également définies. Le décret prévoit les dispositions transitoires, notamment le champ d’application du seuil de 1 000 mètres carrés de surface de vente, que le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi avait aménagées par circulaire du 24 octobre 2008, succédant à celle du 28 août 2008.

Référence : Décret du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial, n° 2008-1212 (JO du 25/11/2008)

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