Droit de l'environnement

Réforme de l’évaluation environnementale : la France rattrape (enfin) son retard

Mots clés : Réglementation européenne

Une ordonnance du 3 août et son décret d’application du 11 viennent de fixer le nouveau cadre juridique de l’étude d’impact. Après la réforme de l’autorité environnementale intervenue en avril dernier, c’est le second volet de la transposition de directives européennes qui vient d’aboutir.

Si le droit français de l’environnement est bien antérieur à celui de l’Union européenne (1), il n’en demeure pas moins soumis à ses dispositions depuis 1992, le traité de Maastricht ayant érigé...

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