Droit de l'environnement

Réforme de l’évaluation environnementale : la France rattrape (enfin) son retard

Mots clés : Réglementation européenne

Une ordonnance du 3 août et son décret d’application du 11 viennent de fixer le nouveau cadre juridique de l’étude d’impact. Après la réforme de l’autorité environnementale intervenue en avril dernier, c’est le second volet de la transposition de directives européennes qui vient d’aboutir.

Si le droit français de l’environnement est bien antérieur à celui de l’Union européenne (1), il n’en demeure pas moins soumis à ses dispositions depuis 1992, le traité de Maastricht ayant érigé cette compétence en « politique européenne ». Portée par une ordonnance du 3 août 2016 et son décret d’application du 11 août (2), la réforme de l’évaluation environnementale qui vient d’aboutir s’inscrit dans ce cadre. Objectif numéro 1 de ce nouveau dispositif, donc : transposer la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 

Outre cette obligation de mise en conformité, la réforme a pour ambition de simplifier et clarifier les règles de l’évaluation environnementale, tout en optimisant l’articulation des innombrables procédures en la matière. Après la refonte de l’autorité environnementale, le rapport remis en avril 2015 par l’ancien député Jacques Vernier sur la « modernisation de l’évaluation environnementale » est encore la source officielle des rédacteurs de ce second pan de la réforme. 

 

L’étude d’impact remaniée en profondeur

 

Concrètement, l’ordonnance du 3 août – prise sur le fondement de l’article 106 de la loi « Macron » du 6 août 2015 – vient modifier substantiellement le Code de l’environnement, en particulier le chapitre II du titre II du livre Ier consacré à… l’évaluation environnementale. Son article 1er redéfinit en premier lieu certaines notions issues des directives européennes, telles que « projet », « maître d’ouvrage », « autorisation » (3), et bien évidemment « évaluation environnementale » (4). Surtout, cette même disposition introduit à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement une nouvelle obligation lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale : consulter les « autorités locales et régionales », en plus de l’autorité environnementale. Et c’est encore l’article 1er de l’ordonnance qui impose au maître d’ouvrage de mettre à disposition son étude d’impact par voie électronique.

De son côté, le nouvel article L. 122-1-1 du Code de l’environnement issu de l’ordonnance fixe le contenu de la décision d’autorisation des projets soumis à évaluation, cette décision devant être motivée et comprendre des « mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur l’environnement (mesures dites  » ERC « ) ». Ce même article traite aussi de la procédure...

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