Règles d'urbanisme

Réforme de l’archéologie préventive : la reprise en main par l’Etat devient effective

Mots clés : Conservation du patrimoine - Gouvernement

Peu avant la passation de pouvoir entre François Hollande et Emmanuel Macron, la réforme de l’archéologie préventive prévue par la loi LCAP a finalement abouti. Publié dans l’éléphantesque « JO » du 10 mai, un décret officialise ainsi le retour de l’Etat dans le contrôle des opérateurs.

Au beau milieu de la flopée de textes officiels parus en fin de quinquennat, un décret a pris acte de la réforme de l’archéologie préventive initiée par la loi LCAP du 7 juillet 2016 (art. 70). Objectif : endiguer les dérives de l’ouverture à la concurrence du secteur, qui a pu affecter la qualité du travail scientifique mené par les opérateurs. Entré en vigueur le 11 mai, le texte modifie le livre V de la partie réglementaire du Code du patrimoine.

Côté constructeurs et aménageurs, ce texte fait évoluer par petites touches certaines procédures, en particulier lorsqu’un projet fait l’objet de modifications. Il crée notamment un article R. 523-17-1 au sein du Code du patrimoine, prévoyant, dans le cas où l’aménageur modifie son projet sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande d’autorisation ou de modification de l’autorisation délivrée, qu’une simple notice technique exposant le contenu des modifications proposées soit adressée au préfet.

 

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