Commande publique

Référés précontractuel et contractuel : la juste dose d’information à donner aux candidats évincés

Mots clés : Information - communication - événementiel

Par une décision du 18 décembre 2012, le Conseil d’Etat a défini les contraintes s’imposant à l’acheteur public quant à la motivation des décisions d’éviction de candidats à des marchés publics. Et, par ricochet, les  conditions dans lesquelles un requérant peut substituer un référé contractuel à un référé précontractuel.

Pour le Conseil d’Etat, le courrier d’éviction qui précise le classement du candidat écarté, ses notes et celles de l’entreprise attributaire est suffisant au regard des exigences de l’article 80 du Code des marchés publics. Et fait courir le délai de seize jours (onze pour la communication par télécopie) de suspension de signature du contrat permettant l’exercice d’un référé précontractuel. C’est le sens d’un arrêt rendu le 18 décembre dernier (cliquez ici). 


Pour bien en comprendre  l’apport, il est utile de revenir sur les faits ayant conduit dans un premier temps le tribunal administratif de Nice à censurer la procédure d’appel d’offres ouvert, lancée par la métropole Nice Côte d’Azur, pour la passation d’un marché public de services (exploitation de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer).


Alors qu’elle a été informée par une télécopie du 10 août 2012 du rejet de son offre, la société Serex a, par une requête enregistrée au greffe le 21 août (soit le 12ième jour), saisi le juge du référé précontractuel d’une demande d’annulation de la procédure de passation. La métropole ayant fait état, dans son mémoire en défense, de la signature du contrat le 21 août et de l’irrecevabilité du référé introduit, la société Serex a demandé, à l’occasion de la même instance, l’annulation du contrat sur le fondement, cette fois, du référé contractuel.


Le tribunal administratif a estimé cette substitution...

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