Commande publique

Référé-suspension : l’urgence de la situation doit être caractérisée

Mots clés : Contentieux des marchés - Marchés publics

Il est nécessaire de prouver l’urgence d’une situation afin de demander au juge du référé la suspension de l’exécution d’un marché public. Cette condition n’est pourtant pas évidente à démontrer, comme l’illustre un arrêt récent du Conseil d’Etat.

Dans le cadre d’un référé suspension, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour autoriser la suspension de l’exécution d’un acte administratif : l’existence d’une situation d’urgence, et celle d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à l’appréciation de l’urgence dans une récente décision.

En cause ici, un marché public de conception-réalisation relatif à la restructuration d’une piscine intercommunale, qui a été attribué par une communauté de communes avant que celle-ci ne fusionne avec deux autres par un arrêté préfectoral. Selon ce dernier, les biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférés à la communauté de communes issue de la fusion, et celle-ci leur est substituée pour l’exécution des contrats conclus antérieurement. C’est donc à la nouvelle...

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