Commande publique

Référé-provision possible pour le recouvrement d’une créance résultant d’un marché public

Mots clés : Etat et collectivités locales

Les collectivités publiques peuvent demander au juge administratif de recouvrer une créance qui trouve son origine dans le contrat, notamment dans le cadre d’un référé-provision. Le Conseil d’Etat a ouvert cette possibilité dans un récent arrêt.

Qui peut le plus peut encore plus. Si les collectivités territoriales peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, elles ont aussi désormais la possibilité de saisir le juge administratif, notamment dans le cadre d’un référé-provision, pour une créance qui résulterait d’un contrat. Dans un arrêt du 26 février, le Conseil d’Etat pose cette exception au principe qui interdit à une collectivité publique, qui a la faculté d’émettre des titres exécutoires à l’encontre de ses débiteurs, d’introduire un recours pour recouvrer sa créance. Un tempérament à la règle...

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