Commande publique

Référé précontractuel : pas de « délai raisonnable » pour saisir le juge

Mots clés : Contentieux des marchés - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Réglementation

Le Conseil d’Etat a clarifié la situation. Une entreprise peut contester la procédure de passation d’un marché public devant le juge du référé précontractuel, même sept mois après qu’elle ait eu connaissance des manquements invoqués. Seule la signature du contrat ferme l’accès à ce juge.

Sept mois. C’est le temps qu’a mis une entreprise pour saisir le juge du référé précontractuel, après avoir été informée du sort infligé à sa candidature. Mais sept mois, n’est-ce pas trop long ?

Pour le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé le 12 juillet, la réponse est non. Pourtant, sa jurisprudence récente laissait présager une autre issue. En effet, dans la décision « Czabaj » du 13 juillet 2016, les juges du Palais-Royal avaient fixé un délai raisonnable d’un an pour contester une décision administrative. Pour eux, cette période permettait de garantir une certaine sécurité juridique. Et c’est sur ce même fondement que le juge du référé précontractuel avait...

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