Commande publique

Référé contractuel : gare aux sanctions financières !

Dans une décision du 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le référé contractuel. Résultat : une pénalité de 10 000 euros à l’encontre de l’acheteur public pour non-respect du délai de stand still.

Le juge rappelle les sanctions énoncées à l’article L.551-20 du Code de justice administrative qui peuvent être prononcées en matière de référé contractuel : annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée, pénalité financière imposée à l’acheteur public… Le Conseil d’Etat énonce que « pour déterminer la mesure qui s’impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l’ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l’auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur ». Dans le cas d’espèce, deux des marchés conclus ont été annulés, et une sanction financière a été prononcée pour un montant de 10 000 euros.

L’auteur du référé contractuel est recevable à agir

Le centre hospitalier de Cayenne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution de quatre lots, pour des prestations de gardiennage, surveillance et télésurveillance. Dans ce cadre, les offres de la société Cyno Garde pour les lots 1, 3 et 4 ont été rejetées. La société évincée a saisi le juge administratif de Cayenne d’une demande en référé précontractuel. Or la société Cyno Garde...

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