Droit immobilier Gestion et professions

Réduction par le juge de la commission de l’agent fautif

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Par l’intermédiaire d’une agence immobilière titulaire d’un mandat exclusif de vente, des acquéreurs signent un compromis de vente portant sur une villa et un terrain. Le mandat prévoyait une commission à la charge de l’acquéreur.

Le terrain s’avère grevé d’une servitude conventionnelle non aedificandi. Les acquéreurs, invoquant des manquements de l’agent immobilier à ses obligations d’efficacité, d’information et de...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X