Règles d'urbanisme

Réduction du contentieux de l’urbanisme : premiers frémissements

L’application de l’ordonnance du 18 juillet 2013 contre les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme a des conséquences pour les promoteurs, les juges et l’administration.

Depuis deux ans, le droit à agir contre les autorisations d’urbanisme est très encadré. Difficile, par exemple, pour un particulier, de contester un projet qui transgresse les règles de l’urbanisme, sauf s’il en est affecté directement. Seule l’administration peut alors le faire. Les conséquences sont variées, autant pour les porteurs du projet, que pour le pouvoir politique, le citoyen ou l’administration.

Jusqu’en 2013, les professionnels de la construction se plaignaient que les recours formés à l’encontre des permis de construire déposés augmentaient les délais. Ils pointaient régulièrement aussi certaines actions abusives, dites « mafieuses », intentées devant le juge administratif pour paralyser un projet dans l’unique but de monnayer le retrait de l’action intentée. L’ordonnance entrée en vigueur le 19 août 2013 pour « lutter contre les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme » (ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013) devait répondre à cette problématique.


L’intérêt à agir est encadré


« Dans un premier temps, le texte codifie l’intérêt à agir tel que l’a défini la jurisprudence de ces dernières années, observe Sophie Loiseau, avocate au Barreau de Marseille. Il ne s’agit plus de supposer qu’un préjudice pourrait exister, il faut l’établir, le rendre tangible. Évoquer la seule mitoyenneté ou la proximité immédiate du plaignant n’est plus suffisant : il faut démontrer un préjudice direct dans l’occupation, l’utilisation ou la jouissance du bien. « Montages photos, plans, constats d’huissier, voire déplacement sur site de la juridiction, plus que jamais, l’intérêt à agir s’apprécie « in concreto » plutôt que « in abstracto », résume Christian Bellais, également avocat au Barreau de Marseille. Il...

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