Règles d'urbanisme

Réduction du contentieux de l’urbanisme : premiers frémissements

L’application de l’ordonnance du 18 juillet 2013 contre les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme a des conséquences pour les promoteurs, les juges et l’administration.

Depuis deux ans, le droit à agir contre les autorisations d’urbanisme est très encadré. Difficile, par exemple, pour un particulier, de contester un projet qui transgresse les règles de...

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