Règles d'urbanisme

Recouvrement de la taxe d’aménagement : ça coince…

Mots clés : Etat et collectivités locales - Fiscalité

Dans un contexte où les finances des collectivités territoriales sont sous tension, les recettes liées à la taxe d’aménagement peinent à rentrer dans les caisses.

Pour les demandes d’autorisation de construire déposées depuis le 1er mars 2012, la taxe locale d’équipement a été remplacée par la taxe d’aménagement. Mais selon le sénateur Jean-Pierre Grand (Hérault – UMP), « des dysfonctionnements importants rendent le processus de recouvrement de cette taxe inopérant et privent en conséquence les bénéficiaires de recettes indispensables à l’équilibre de leur budget. En effet, les sommes recouvrées par les services de l’État sont très inférieures aux montants attendus. Un retard important dans le traitement des dossiers semble avoir été accumulé du fait d’un circuit complexe et de la multiplicité des acteurs ». Fort de ce constat, il a interpellé le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité pour connaître les mesures de nature à remédier à cette situation.

 

Dossiers incomplets et fonctionnalités manquantes

 

Dans sa réponse, publiée le 14 mai, le ministère répartit les torts.

Si des problèmes informatiques ont pu survenir dans les premiers temps, ils appartiendraient aujourd’hui au passé. « La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme s’est accompagnée du raccordement de l’application ADS 2007 à l’interface Chorus pour l’émission des titres à destination des redevables, retrace le ministère. Des difficultés techniques ont été rencontrées, inhérentes à des raccordements complexes d’outils informatiques dans un contexte interministériel et ont pu être en grande partie levées dès juillet 2013 ».

Aujourd’hui, « les retards de taxation sont la conséquence : d’une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités ; à cet effet, il convient de rappeler que, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d’information et de recouvrement, le formulaire du permis de construire doit être rempli complètement et comporte, notamment, l’identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; et d’autre part, de l’absence de certaines fonctionnalités du système d’information pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l’outil informatique, suite à l’entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n’ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L’application informatique continue d’évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers, dont les transferts, sont en cours de définition et aboutiront courant 2015 », indique le ministère du Logement.

Lequel conclut sa réponse par quelques chiffres : « Pour les années 2013 et 2014, à l’échelle nationale, les montants liquidés de la taxe d’aménagement s’élèvent à plus de 1,36 milliard d’euros (dont 492 millions d’euros pour la part départementale). Le montant a nettement augmenté entre l’année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l’année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d’exemple, à l’échelle nationale, 318 millions d’euros ont été liquidés en 2013, contre plus d’un milliard d’euros en 2014. Les montants liquidés de la taxe d’aménagement pour le seul mois de janvier 2015 s’élèvent à plus de 178 millions d’euros. Les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d’erreur d’environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l’obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Enfin, il doit être précisé que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l’autorisation et que le montant de la taxe d’aménagement n’est définitivement acquis aux collectivités qu’au moment de l’achèvement des travaux ».

 

Question écrite n° 14148, réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 14 mai 2015.

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