Droit immobilier Gestion et professions

Recouvrement de charges dans une résidence-services en copropriété : monopole du syndic pour agir

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Dans la ligne droite de sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que seul le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, a le pouvoir d’agir en recouvrement des charges de copropriété, y compris dans une résidence-services, dès lors qu’il s’agit de charges de fonctionnement.

En l’espèce, un couple est propriétaire d’un appartement faisant partie d’une résidence- services soumise au statut de la copropriété. Au sein de cette résidence, une association s’est vue confier...

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