Droit immobilier Gestion et professions

Recouvrement de charges dans une résidence-services en copropriété : monopole du syndic pour agir

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Dans la ligne droite de sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que seul le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, a le pouvoir d’agir en recouvrement des charges de copropriété, y compris dans une résidence-services, dès lors qu’il s’agit de charges de fonctionnement.

En l’espèce, un couple est propriétaire d’un appartement faisant partie d’une résidence- services soumise au statut de la copropriété. Au sein de cette résidence, une association s’est vue confier une mission de fournitures de services spécifiques aux copropriétaires (l’entretien des espaces verts). Celle-ci a assigné le couple en paiement d’un arriéré de charges de fonctionnement. Les époux en copropriété soulèvent...

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