Commande publique Construction

Recours « Tarn-et-Garonne » : un tiers doit toujours démontrer un intérêt lésé suffisant pour contester la validité d’un marché public

Mots clés : Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle ici les conditions de recevabilité d’un recours, dit « Tarn-et-Garonne », formé par un tiers en contestation de la validité d’un contrat administratif.

Un centre hospitalier conclut, en mai 2015, un marché public de déconstruction, conception, réalisation pour la reconstruction d’un espace intergénérationnel. Ce marché, d’un montant de plus de...

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