Commande publique Construction

Recours « Tarn-et-Garonne » : un tiers doit toujours démontrer un intérêt lésé suffisant pour contester la validité d’un marché public

Mots clés : Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle ici les conditions de recevabilité d’un recours, dit « Tarn-et-Garonne », formé par un tiers en contestation de la validité d’un contrat administratif.

Un centre hospitalier conclut, en mai 2015, un marché public de déconstruction, conception, réalisation pour la reconstruction d’un espace intergénérationnel. Ce marché, d’un montant de plus de 13 000 000 euros TTC, prévoit une tranche ferme et deux tranches conditionnelles. Un avenant signé en juin 2015, réduit le prix total initial du marché de 800 000 euros hors taxes, et le prix de chacune des tranches du marché. L’agence régionale de santé (ASR) demande au tribunal administratif la suspension du marché et de l’avenant en litige, sur le fondement de...

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