Commande publique

Recours des tiers contre un contrat : la simple qualité de sous-traitant ne suffit pas

Le Conseil d’Etat distingue la qualité du requérant de son intérêt à agir contre un contrat. Etre sous-traitant d’un candidat évincé n’ouvre pas automatiquement la voie à un recours dit « Tarn-et-Garonne » pour contester la validité d’un contrat devant le juge administratif. Le requérant, tiers au contrat, doit justifier d’un intérêt lésé.

Dans un arrêt du 14 octobre, le Conseil d’Etat a précisé la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n°358994) sur la qualité des tiers pouvant contester la validité d’un contrat devant le juge administratif. A première vue, le sous-traitant d’un candidat évincé pourrait avoir un intérêt à agir contre le contrat et en demander la suspension et l’annulation en s’appuyant sur la fameuse jurisprudence Tarn-et-Garonne qui a ouvert aux tiers cette possibilité de recours. La réponse de la Haute juridiction du Palais-Royal n’est pas aussi simple. Pour elle, la...

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