Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Recours contre un permis : l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la preuve du caractère certain du préjudice

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

La restriction de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, introduite par l’ordonnance du 18 juillet 2013, semble indifférer les juridictions administratives. Ainsi, le caractère incertain d’un futur trouble ne prive pas d’intérêt à agir le demandeur de l’annulation d’un permis portant sur une station de conversion électrique : mieux vaut-il être « au courant »…

Une société projette de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté une station de conversion électrique d’une capacité de 1 000 mégawatts. Elle se voit ainsi délivrer par arrêté...

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