Règles d'urbanisme Construction

Recours contre un permis de construire : « le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir »

Mots clés : Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Un recours en annulation d’un permis de construire doit être justifié, comme le précise le Code de l’Urbanisme. Néanmoins, le juge administratif, comme le rappelle le Conseil d’État, ne peut exiger du requérant la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque.

Un riverain mécontent, résidant à proximité immédiate d’une parcelle sur laquelle a été délivrée une autorisation d’urbanisme permettant la réalisation de deux logements et d’une piscine ainsi que...

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