Règles d'urbanisme

Recours contre un permis de construire : le promoteur a droit à la riposte…

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Un promoteur ne commet pas d’abus en attaquant, même avec férocité, des particuliers qui avaient agi en annulation de son permis de construire « à seule fin de lui nuire ».

Abus contre abus ! L’affaire tranchée par la Cour de cassation le 5 mars 2015 opposait des particuliers à une société de promotion immobilière, les premiers ayant saisi le juge en annulation du permis de construire obtenu par la seconde. Le promoteur, considérant que les particuliers avaient agi de façon abusive, « à seule fin de lui nuire en retardant la construction en cause », a contre-attaqué en assignant les particuliers en paiement de dommages-intérêts d’un montant de plusieurs millions d’euros. Ceux-ci, en défense, ont tenté de plaider l’abus eux aussi : en leur réclamant des sommes colossales, le promoteur aurait visé à les « déstabiliser, voire à faire pression sur eux ». Au final, qui parmi les belligérants a abusé de son droit de recourir à la justice ?

 

Un risque d’intimidation assumé

 

Pour la Cour de cassation, il ne peut être reproché aucun abus au promoteur. Si le risque d’intimidation des particuliers est indéniable, compte tenu de la somme demandée, « il n’en reste pas moins que la société pouvait légitimement considérer que les recours en annulation dirigés contre son permis de construire ne reposaient sur aucun moyen sérieux, n’avaient pour objet que de lui nuire et retarder la mise en œuvre de son projet immobilier puisqu’il ressort de la lecture du jugement rendu le 22 avril 2013 par le tribunal administratif de Marseille qu’un seul des très nombreux moyens soulevés a été jugé recevable et bien fondé ». Le promoteur n’est donc coupable ni de « légèreté blâmable », ni « de témérité » ni encore « d’avoir commis une erreur grossière ».
Avant d’attaquer tous azimuts un permis de construire, mieux vaut donc mesurer les risques financiers encourus.

 

Cass. civ. 2ème, 5 mars 2015, n° 14-13491

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X