Commande publique

Recours contre un contrat public : fin du suspense pour les candidats évincés

Mots clés : Passation de marché

La date d’application du recours en contestation de la validité d’un contrat administratif, dit recours « Tarn-et-Garonne », n’est plus un mystère pour les concurrents évincés de la passation. Ils ne doivent respecter les conditions liées à l’introduction de ce recours que lorsqu’ils agissent contre un contrat conclu à compter du 4 avril 2014.

Les tiers évincés peuvent contester par tous moyens la validité d’un contrat administratif signé avant le 4 avril 2014. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un arrêt du 5 février publié au recueil...

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