Commande publique

Recours contre un contrat public : fin du suspense pour les candidats évincés

Mots clés : Passation de marché

La date d’application du recours en contestation de la validité d’un contrat administratif, dit recours « Tarn-et-Garonne », n’est plus un mystère pour les concurrents évincés de la passation. Ils ne doivent respecter les conditions liées à l’introduction de ce recours que lorsqu’ils agissent contre un contrat conclu à compter du 4 avril 2014.

Les tiers évincés peuvent contester par tous moyens la validité d’un contrat administratif signé avant le 4 avril 2014. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un arrêt du 5 février publié au recueil Lebon (1). En l’espèce, une société candidate évincée de la passation avait attaqué le marché à bons de commande portant sur des services de transports scolaires et réguliers de voyageurs signé entre un syndicat mixte de transports et un groupement d’entreprises. Contrairement au tribunal administratif, la cour administrative d’appel (CAA) a résilié le contrat litigieux. Le pouvoir adjudicateur porte l’affaire devant le Conseil d’Etat car elle reproche à la CAA de ne pas avoir recherché si le moyen de l’entreprise évincée pouvait être utilement invoqué.

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