Règles d'urbanisme

Recours abusif contre un permis de construire : une condamnation dissuasive

Mots clés :

Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

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Urbanisme - aménagement urbain

82 700 euros, c’est le montant que devront verser des particuliers pour avoir exercé de façon abusive leur droit de recours contre un permis de construire. Une application rarissime de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, introduit en 2013 pour réformer le contentieux et accélérer les projets de construction.

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a récemment appliqué l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme et condamné les auteurs d’un recours contre un permis de construire à des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif dudit recours (TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1303301).

 

Le contexte de la décision

 

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, dispose que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. […]»
Il en ressort que le défendeur à l’instance, bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, peut présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire devant le juge chargé de statuer sur la légalité du permis de construire.

Jusqu’à présent, cet article n’avait été appliqué (à notre connaissance) qu’une seule fois par le juge administratif (TA de Bordeaux, 16 avril 2015, n°1403072). Mais ce jugement, s’il avait bien fait application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, avait limité l’attribution de dommages et intérêts à une somme de 4 000 euros (1).
Pour le reste, nombre de demandes ont été rejetées, le juge administratif estimant fréquemment que le recours n’était pas mis en œuvre dans des conditions qui excédaient la défense des intérêts légitimes du requérant (CAA Marseille, 16 octobre 2015, n°14MA01001 ; CAA Lyon, 3 novembre 2015, n°14LY00610) ou que le préjudice ne présentait pas de caractère excessif (CAA Marseille, 20 mars 2014, n°13MA02161).

Le jugement du 17 novembre 2015 du TA de Lyon rompt avec la jurisprudence préétablie et fait une application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme plus poussée que celle du TA de Bordeaux.

 

Analyse du caractère abusif du recours

 

Tout d’abord, le jugement lyonnais souligne que l’intérêt à agir des requérants est lacunaire. En effet, dans sa décision, le tribunal souligne que seulement deux personnes sur la totalité des requérants justifient d’un intérêt à agir, que ces derniers justifient d’une perte d’intimité seulement relative et qu’ils ne démontrent pas des risques d’inondations ou de déstabilisation du terrain (2).

Ensuite, le TA indique que les requérants recevables n’ont produit de pièces utiles pour établir leur intérêt à agir que très tard dans la procédure, soit quelques jours seulement avant l’audience initiale, ce qui a provoqué un report d’audience (3).

Puis le tribunal administratif relève « que la requête ne présente aucun moyen sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis de construire en litige ». En effet, nombre de moyens sont inopérants, infondés, irrecevables et assortis de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (4).

Enfin, il est intéressant de noter que le TA souligne que la requête a été présentée dans un contexte de conflit politique et « qu’il a été fait une publicité autour de ce recours qui excède largement son cadre» (5).

Au regard de tous les éléments précités, le tribunal administratif juge que le recours a été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent manifestement la défense des intérêts légitimes des requérants au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme.

 

Evaluation du montant des dommages et intérêts

 

Une fois le caractère abusif du recours admis, restait à chiffre le préjudice subi…

En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal administratif retient comme préjudice le coût de portage financier engagé par les défendeurs, les coûts liés à la hausse du taux de TVA ainsi que les pertes de revenus locatifs. Il convient aussi de noter que le tribunal ne retient pas le préjudice invoqué d’augmentation du coût de la construction.
En revanche, le TA n’a pas retenu le préjudice moral ou d’angoisse allégué par la partie défenderesse.
Au final, il condamne les requérants, au titre de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, à verser la somme de 82 700 euros au titre de dommages et intérêts.

Ainsi le tribunal administratif de Lyon fait une application marquée de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Néanmoins, une certaine prudence est de mise lors de la lecture de ce jugement, qui peut avoir fait l’objet d’une procédure d’appel.

 

Jugement du TA de Lyon du 17 novembre 2015, n° 1303301

 

(1) Extrait du jugement du TA de Bordeaux : «  8. Considérant qu’il ressort de ce qui précède que, compte tenu des caractéristiques de la parcelle de M. C., le recours pour excès de pouvoir qu’il a formé contre le permis d’aménager en litige excède manifestement la défense des intérêts, même moraux, du requérant, et révèle en réalité une intention de paralyser une opération immobilière dont la réalisation revêt, pour des raisons financières, une certaine urgence pour M. et Mme J. ; que ces derniers établissent par les pièces qu’ils produisent que la commercialisation des terrains objet du permis d’aménager est entravée depuis le printemps 2014 en raison du recours dont le permis d’aménager fait l’objet ; que M. et Mme J. justifient de leurs difficultés financières en produisant une attestation de crédits établie par la Caisse de Crédit Mutuel de Libourne, faisant notamment apparaître trois prêts personnels souscrits depuis le 5 avril 2014 postérieurement au recours administratif contre le permis d’aménager ; que s’ils ne démontrent pas que le blocage de l’opération immobilière en litige est la seule cause de leurs difficultés financières, ils justifient néanmoins d’un lien de causalité entre le recours de M. C. et les difficultés de commercialisation de leurs terrains ainsi que de la concomitance du recours à l’emprunt pour faire face à la perte d’une ressource attendue de la vente des terrains ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par les requérants du fait du recours de M. C., compte tenu de la date d’introduction du recours, et des frais financiers exposés par ces derniers depuis cette date, en condamnant M. C. à leur verser une somme de 4 000 euros « .

(2) Extrait du jugement du TA de Lyon : «  28. Considérant, d’une part, ainsi qu’il a été dit aux points 4 à 6 du présent jugement, que les conclusions dirigées contre le permis de construire délivré à M. et Mme Z. ne sont recevables qu’en tant qu’elles émanent de Mme M. et des consorts G., les autres requérants ne justifiant d’aucun intérêt à agir ; que les seuls requérants justifiant d’un tel intérêt, s’ils sont voisins du projet en cause, ne résident pas à proximité, dès lors que le terrain de Mme M. situé à proximité du projet est un terrain nu, et que le chalet, voisin du projet, dont Mme N. veuve G. est usufruitière, ne constitue pas sa résidence principale ; qu’ainsi la perte d’intimité invoquée au titre de l’intérêt à agir demeure relative, alors que les risques allégués d’inondations ou de déstabilisation du terrain ne sont nullement établis  « .

(3) « 29. Considérant, d’autre part, que les seuls requérants recevables n’ont produit une pièce utile pour établir cet intérêt à agir que le 17 juin 2015, soit peu de jours avant une mise à l’audience initialement prévue le 23 juin 2015, nécessitant un renvoi de l’affaire à l’audience du 31 août 2015, alors que les fins de non recevoir opposées tant par la commune de G que par M. et Mme Z. à ce titre ont été présentées respectivement dès le 21 octobre 2013 et le 24 octobre 2013 ; que cette pratique apparaît manifestement comme dilatoire« .

(4) « 30. Considérant, enfin et surtout, que la requête ne présente aucun moyen sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis de construire en litige, alors que nombre des moyens se trouvent inopérants, quand les autres moyens sont soit manifestement infondés, soit irrecevables, soit seulement assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé « .

(5) «  […] qu’il ressort des pièces du dossier, que la requête a été présentée dans un contexte de conflit politique et qu’il a été fait une publicité autour de ce recours qui excède largement son cadre alors que les écritures des requérants comportent des allégations non démontrées dirigées contre les époux Z. et plus spécialement contre M. Z. relativement à l’exercice de ses fonctions d’élu« .

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