Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Recours à l’initiative d’une association de protection de l’environnement agréée : attention à l’intérêt à agir !

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

L’intérêt à agir à l’encontre d’une convention de concession autoroutière d’une association de protection de l’environnement agréée ne doit pas être considéré comme acquis, les dispositions du Code de l’environnement applicables à ce titre étant appréciées strictement par le juge administratif.

Une association reconnue pour son action environnementale en Alsace entend contester un contrat concédant à un groupement d’entreprises la conception, le financement, la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’une autoroute.

En application d’une jurisprudence constante, ce contrat signé en janvier 2016 après procédure de mise en concurrence peut en effet être contesté dans le cadre d’un recours de pleine juridiction par tout tiers dès lors que celui-ci est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation...

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